toutes des salopes ? Episode 5

Antone a écrit:

plus sérieusement, le vrai problème de cette affaire est qu'un plaideur a "optimisé" le Code Civil et a plaidé le consentement vicié ce qu'il pouvait dans l'absolu en se basant sur le second alinéa

Citation :

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

le problème est que le juge, comme l'écrit Sperenza, a une faculté d'interprétation. Il pouvait très bien s'appuyer sur l'évolution des moeurs, pour refuser la demande en écartant la virginité comme qualité essentielle. Le Code Civil ne les énumère pas. Ces deux pingouins pouvaient opter pour le divorce par consentement mutuel mais il devait y avoir, sous-jacente, l'idée de laver l'affront.
Je n'ai pas le temps de le chercher mais j'ai dans un coin, un arrêt cocasse au demeurant sur une affaire de moeurs (rapt de séduction ou non) dans laquelle les commentateurs de la décision relèvent qu'elle est conforme aux progrès de la science et à l'évolution du droit naturel. En d'autres termes la coutume qui est une source du droit, pas au sommet de la pyramide mais source du droit. Le juge a fait avancer la coutume dans le mauvais sens.

Il y a une différence Anto et tu le sais : le divorce n'est pas annulation du mariage. Subsiste les obligations d'aliment et d'aide. Si demain tu divorces, tu dois quand même assistance aux parents de ton ex-femme s'ils sont dans le besoin.

il pouvait plaider la faute lourde ce cazzu marinu

macagnaman a écrit:

Antone a écrit:

et Mac, tu refuses de répondre à ma question sur la coutume? Tu méprises les publicistes ou quoi. J'ai quand même fait trois ans de privé

je sais pas j'ai pas bien compris ta démonstration en fait.

dis que je suis abscons..oh, t'es docteur en droit ou en macagnitude?

Antone a écrit:

il pouvait plaider la faute lourde ce cazzu marinu

Au final ça revenait a la même chose pour la symbolique...

Dans le même style...

Elle aurait du lui raccrocher au cazzu

Citation :

Une première historique : un Tunisien jugé pour avoir "violé" une femme par téléphone
jeudi 24 avril 2008

Il s’agit d’une « relation amoureuse fictive » qui s’est déroulée par téléphone. Sur leur portable, les deux amoureux se sont retrouvés, pendant plusieurs heures, à converser d’une façon très intime, souligne le quotidien « Al-Quds Al Arabi » dans son édition du 24 avril. Citant le journal tunisien « Assarih » (le Franc),le quotidien ajoute que « cette relation s’est développée au point que la jeune femme, prise par une excitation suprême, s’est livrée à des
actes qui lui ont fait perdre sa virginité ». Sa famille a porté plainte contre son interlocuteur qui se retrouve devant le tribunal. Le médecin légiste a confirmé que la jeune femme a perdu sa virginité, mais son rapport insiste sur « l’absence de toute trace d’une relation sexuelle ».

Pour l’avocate de la victime de ce « viol virtuel », sa cliente a été victime de ses propres sentiments. Mais l’affaire prend de l’ampleur, puisque le code pénal tunisien, et sans doute toutes les législations du monde, se retrouvent démunis face à une telle problématique. Le
quotidien tunisien « Assarih », qui a révélé l’affaire, reconnait les lacunes du système judiciaire et les difficultés que rencontrent les juges pour trancher dans cette affaire inédite. Car, « paradoxalement, bien que tous les ingrédients d’un viol soient réunis, la jeune femme semble consentante, et son violeur était physiquement absent ». Un véritable casse-tête pour les juges tunisiens qui constatent « les résultats du viol (perte de virginité) mais ne peuvent pas conclure à un viol par manque de preuves », souligne de son côté le site «
Elaph.com ».

Un monde de cinglé je vous le dis

ghjattuvolpa a écrit:

Il y a une différence Anto et tu le sais : le divorce n'est pas annulation du mariage. Subsiste les obligations d'aliment et d'aide. Si demain tu divorces, tu dois quand même assistance aux parents de ton ex-femme s'ils sont dans le besoin.

Je pense que tu fais erreur

vince a écrit:

Un monde de cinglé je vous le dis

C'était peut être mieux au 13ème siècle ou même au 18ème

Speranza a écrit:

vince a écrit:

Un monde de cinglé je vous le dis

C'était peut être mieux au 13ème siècle ou même au 18ème

Les gens étaient plus humbles et moins blasés de tout

Speranza a écrit:

ghjattuvolpa a écrit:

Il y a une différence Anto et tu le sais : le divorce n'est pas annulation du mariage. Subsiste les obligations d'aliment et d'aide. Si demain tu divorces, tu dois quand même assistance aux parents de ton ex-femme s'ils sont dans le besoin.

Je pense que tu fais erreur

Absolument pas. Prend n'importe quel code civil commenté...

ghjattuvolpa a écrit:

Speranza a écrit:

ghjattuvolpa a écrit:

Il y a une différence Anto et tu le sais : le divorce n'est pas annulation du mariage. Subsiste les obligations d'aliment et d'aide. Si demain tu divorces, tu dois quand même assistance aux parents de ton ex-femme s'ils sont dans le besoin.

Je pense que tu fais erreur

Absolument pas. Prend n'importe quel code civil commenté...

Errare humanum est, perseverare diabolicum.

L'obligation alimentaire au profit des "alliés" prend fin avec le divorce, c'est un principe largement admis (je ne sais pas ou tu prends tes codes ).
Le devoir de secours entre époux prends également fin avec le divorce, il lui est substitué la prestation compensatoire si le divorce entraîne une disparité dans le niveau de vie des époux.
Dans le cas qui nous intéresse le divorce aurait pu être demandé immédiatement, donc aucune conséquence pécuniaire pour les époux contrairement à ce que tu soutiens.
Par conséquent la demande et l'obtention de la nullité de ce mariage peut s'analyser d'un certain point de vue comme une répudation.

Je pourrais mettre un épisode 3

Je viens de voir La Femme défendue sur TPS Star à 2-3 trucs près c'est le desespoir de Vince tout craché

Ce soir une nouvelle lol une petite sortie dans un bar branché
et après on verra lol

vince a écrit:

Ce soir une nouvelle lol une petite sortie dans un bar branché
et après on verra lol

La soirée a du s'éterniser ,Vince a 17 h n'a toujours pas posté ses impressions

JUDAS a écrit:

vince a écrit:

Ce soir une nouvelle lol une petite sortie dans un bar branché
et après on verra lol

La soirée a du s'éterniser ,Vince a 17 h n'a toujours pas posté ses impressions

je me lève seulement . bon un petit coup de chaud quand je dis à la Nana que la dernière avec qui je suis sortie ça ne pouvais pas le faire parce q'elle fréquentait les clubs échangistes etc ... La Femme qui me réponds pas "moi aussi c'est mon mode de vie" il y a eut une gene prolongé je ne savais plus quoi dire durant un moment.

En fait elle plaisantait oufffffffffffff j'y ai cru vraiment .

vince a écrit:

JUDAS a écrit:

vince a écrit:

Ce soir une nouvelle lol une petite sortie dans un bar branché
et après on verra lol

La soirée a du s'éterniser ,Vince a 17 h n'a toujours pas posté ses impressions

je me lève seulement . bon un petit coup de chaud quand je dis à la Nana que la dernière avec qui je suis sortie ça ne pouvais pas le faire parce q'elle fréquentait les clubs échangistes etc ... La Femme qui me réponds pas "moi aussi c'est mon mode de vie" il y a eut une gene prolongé je ne savais plus quoi dire durant un moment.

En fait elle plaisantait oufffffffffffff j'y ai cru vraiment . Le reste s'en ai suivi naturellement, je ne suis rentré chez moi que vers 14 h et là je sors de la sieste lol

Tu es resté sur une bonne ....impression

Citation :

Lefigaro
Mariage annulé :
l'épouse a cédé aux pressions
De notre envoyée spéciale à Lille, Agnès Leclair
02/06/2008 | Mise à jour : 21:41 |


Son mari l'avait menacée de faire durer la procédure, selon son avocat.

L'uniond'Aïcha (1) et de Nouredine, c'était une affaire de famille frappée du sceau de la tradition. Les deux époux, dont le mariage a été annulé en avril par un jugement de la chambre civile du tribunal de grande instance de Lille, ont en effet été présentés l'un à l'autre par leur
entourage familial. Ironie du sort, leur rencontre a eu lieu à l'occasion d'une noce célébrée entre d'au­tres membres de leurs «clans» respectifs. Leur union n'aurait pas été arrangée mais «projetée» et bien vue par deux familles, heureuses de se lier. Lui est un Français né au Maroc, à Fez, âgé d'une trentaine d'années. Ingénieur, il est bien intégré professionnellement, tout comme son frère, qui occupe un poste de direction dans une société. Elle, aussi d'ori­gine marocaine, est née en 1983 dans le nord de la France où elle poursuit des études d'infir­mière. Tous deux sont de confession musulmane et une petite di­zaine d'années les sépare. Avant de s'unir, Aïcha et Nouredine ont pris le temps d'apprendre à se connaître. Leur attachement a grandi sous le regard bienveillant de leurs proches pendant près de deux ans.
Mais Aïcha, qui n'avait sans doute pas parlé à sa famille d'une précédente relation, n'a pas la force d'expliquer qu'elle n'est pas vierge. L'échéance de l'union approchant, la jeune femme
aurait songé à faire appel à la chirurgie pour reconstituer son hymen. Opération imparfaite ou non effectuée ? Quoi qu'il en soit, le soir même des noces, le scandale éclate. Vers quatre heures du matin, le marié annonce la nouvelle aux invités qui partageaient le dernier thé à la menthe. Accusée d'avoir humilié son époux et leurs deux familles, Aïcha aurait été reconduite chez ses parents dans la foulée. Pour Nouredine, la procédure de nullité de l'union de­venait la seule façon de laver son honneur. Une annulation qu'il de­mande non pas au nom d'un
«droit à la virginité» mais du mensonge de sa future épouse. Journée «très traumatisante»

«Quand j'ai reçu ma cliente pour la première fois, en août 2006, une vingtaine de jours après la noce, elle était dans une grande souffrance. Un de ses amis l'avait emmenée jusqu'à mon cabinet et parlait à sa place, raconte Me Mauger. La journée du mariage avait été très traumatisante et elle venait de recevoir une assignation de son mari.» À titre personnel, l'avocat se dit «très choqué» que l'on puisse parler de «qualités essentielles» dans les cas d'annulations de mariage pour dé­faut de virginité, «comme si l'on faisait référence à un vice caché dans une vente de biens». «J'ai fait savoir à ma cliente qu'un juge ne pourrait jamais aller dans le sens d'une de­mande en nullité pour une telle motivation si ce n'était pas son ­souhait, et elle a repris confiance », explique-t-il. Mais son mari lui aurait fait savoir qu'il
était prêt à aller en cassation pour obtenir gain de cause. Effrayée de voir l'affaire se prolonger pendant des années, la jeune femme accepte alors d'entamer la procédure. «Il ne s'agit pas d'une soumission, souligne Me Mau­ger.Son acquiescement lui permettait de sortir techniquement d'une procédure. Le juge l'a compris et a entériné cet acquiescement. Ma cliente était malgré tout très contente, car cette décision lui a permis de re­trouver sa liberté. C'est un soula­gement.» C'est ainsi que l'union d'Aïcha et de Noure­dine a été «effacée».

calci in culu..

Je tire cet exposé du blog de Me EOLAS, qui soutient l'annulation du mariage mais qui se fait reprendre de volée par ce commentaire qui est tout à fait conforme à ce que je soutiens dans la solitude depuis le début (à noter dans cette affaire le corporatisme des avocats et des juges ):

Citation :

commentaire 411 :
Drôle comme, en tant que juristes professionnels et avocats, on se fasse moucher pour non connaissance du droit (on cède à la pression médiatique paraît-il... On nous prend pour des c*** en fait).

Sur le plan juridique même, au départ j'étais d'accord avec eolas, et plus je réfléchis, plus je pense qu'il se trompe absolument.

J'ai hésité à adresser cette longue réponse, je la recopie pour vous :

J’ai effectivement cru à un pourvoi dans l’intérêt de la loi, puisque c’était ce que préconisait l’UMP. Rachida Dati préfère donc l’appel, qui ne passera pas, sauf à considérer qu’une question d’ordre public est en jeu. Pour le reste, au vu du déluge de contrevérités juridiques que je lis de nouveau dans l’ensemble des commentaires, je ne peux que rédiger une longue réponse, tant le sujet me tient à cœur :

1. Distingo Divorce par consentement mutuel / annulation

Nous parlons de deux personnes apparemment d’accord pour se séparer.
L’élément de comparaison est donc le divorce par consentement mutuel.

- Divorce par consentement mutuel : les époux qui demandent le divorce par consentement mutuel n’ont pas à en faire connaître la cause.
Auparavant, il fallait attendre six mois après la célébration du
mariage, pour demander le divorce par consentement mutuel. Désormais la demande de divorce peut intervenir le lendemain du mariage, et sans limitation de durée.

- Annulation : elle doit reposer sur une cause valable, soit, l’absence
de consentement, ou le consentement vicié. Elle ne peut donc reposer sur le seul consentement mutuel des parties, cette modalité n’ayant pas été prévue dans la loi. La demande d’annulation peut intervenir dans les cinq ans qui suivent la célébration.

2. Notion de qualités essentielles

Deux options possibles, et rien de si évident comme l’ont claironné avec condescendance les contempteurs de la « foule hurlante » (qui a le défaut de trouver que la virginité n’est pas une qualité essentielle).
J’insiste très lourdement sur cet aspect du débat : il y avait matière à discuter, et plutôt deux fois qu’une, sous un angle strictement juridique (et non émotionnel, ce qui fera plaisir aux docteurs de lieu-commun, cela dit l’émotionnel est pourtant présent et diffus dans tous les débats sur la question du divorce, cf les travaux parlementaires sur les dernières réformes).

Première option : Les qualités essentielles ne seraient définies que par les seules parties au mariage.
Dans ce cas, en pratique, il suffirait que les deux parties disent au juge qu’une qualité
essentielle n’a pas été remplie, pour obtenir l’annulation. Il devrait donc être inutile d’exposer les qualités en question dès lors que les parties sont d’accord. Trois objections : (i) le législateur n’a pas prévu d’annulation par consentement mutuel lorsqu’il a adopté lesdispositions sur les qualités essentielles en 1975 (sauf à priver d’intérêt la distinction avec le divorce par consentement mutuel) ; si l’on admet qu’il suffise de dire qu’une qualité essentielle n’est pas remplie, et ce d’un commun accord, alors, en pratique, l’annulation par consentement mutuel est admise et ce, contra legem ; (ii) dans ce cas, l’énoncé des qualités en question n’a plus aucune justification pratique ; (iii) admettre, contra legem, que l’annulation par consentement mutuel soit rendue, en pratique, possible, revient désormais à priver d’intérêt le divorce par consentement mutuel.

Deuxième option : Les qualités essentielles sont définies par le juge.
Le rôle de parties se cantonne à un rôle d’initiative (prendre ou non l’initiative de demander l’annulation, c’est-à-dire, considérer que l’une de ces qualités a été déterminante). On peut considérer qu’il s’agit d’une ingérence du juge dans les choix personnels. Mais la loi n’a pas entendu laisser aux seules parties la définition des « qualités essentielles » (cf supra). Plus largement, avec la possibilité de divorcer par consentement mutuel, une partie de l’objection fondée sur l’ingérence du juge me semble totalement hors de propos. Bien plus : c’est de l’essence même de cette procédure que d’impliquer l’ingérence du juge, puisqu’elle suppose l’énoncé des motifs d’annulation, à la différence du divorce par consentement mutuel. L’annulation en réalité ne peut donc porter que sur des causes objectives et appréciées par le juge, à la différence du divorce par consentement mutuel. Cette architecture n’est peut-être pas du goût de tout le monde, mais dans ce cas, ce n’est pas Elisabeth Badinter qu’il faut tancer, c’est le législateur.

De surcroît, le juge a toujours eu la faculté de s’ingérer dans les choix personnels, à un degré plus ou moins fort. C’est le cas en matière de cause, où il a la faculté d’anéantir un contrat fondé sur une cause qu’il juge immorale ; c’est encore le cas en matière de clause pénale, où il a la faculté d’en réduire souverainement le montant s’il la juge « manifestement excessive », etc

3. Position de la jurisprudence

Les juges du fond semblent s’orienter de manière croissante vers la deuxième option, soit, une lecture « objectiviste » des qualités essentielles.

Certains font implicitement le parallèle ici même entre mariage et contrat. Eh bien justement, on observe une « objectivation » du contrat (on parlait autrefois de « forçage ») par le juge, qui n’est pas prête de s’arrêter (cf par exemple l’interventionnisme de la chambre commerciale en matière de clauses de non concurrence). Aussi, l’argument fondé sur l’accord des époux au prononcé de l’annulation du mariage n’en est pas un : la volonté des parties n’est pas infinie, surtout d’ailleurs en matière de nullités, et a fortiori s’agissant de mariage et d’état des personnes.

Cour de cassation :

La Cour de cassation n’a pas donné de définition prétorienne de la « qualité essentielle ». Elle le pourrait tout à fait. C’est ce qu’elle a fait, par exemple, en matière de faute grave.

La Cour de cassation renvoie systématiquement à l’appréciation souveraine des juges du fond. En d’autres termes, à l’heure actuelle, elle refuse de prendre la patate chaude, jugeant probablement que le jeu n’en vaut pas la chandelle (seules 80 annulations pour qualités
essentielles en 2004).

Juges du fond :

Contrairement à ce que Maître Eolas affirme,( )les juges du fond n’hésitent pas, de manière croissante, à se référer aux standards sociologiques pour déterminer ce qui relève des « qualités essentielles » ou non.
Ceci est parfaitement logique, si l’on considère que leur souci est d’éviter une banalisation de l’annulation pour « qualités essentielles », qui aurait pour effet de priver de substance le distingo d’avec le divorce, voire, de rendre l’annulation plus facile que le divorce. Ce qui serait tout à fait extraordinaire au vu de l’intention du législateur en matière de nullités (dans tous les domaines d’ailleurs : la nullité n’est jamais anodine).

Quelques exemples concrets : CA Paris 20 décembre 2001, inédit arrêt n°386, commenté par Jean Hauser dans la revue trimestrielle de droit civil de 2002, p.272 : « en l’état actuel des mœurs, le fait pour [lemarié] d’avoir entretenu des relations intimes avant son mariage ne
révèle pas un défaut de sincérité de ses sentiments vis-à-vis de [la mariée] ; l’absence de confidence du futur époux à cet égard ne peut pas plus être interprétée comme la volonté de tromper [la mariée] sur ses qualités essentielles ». Hauser commente ainsi cette décision : «
le fait n’était pas démontré que l’épouse n’aurait pas contracté mariage si elle avait connu ce passé suffisait donc à rendre l’erreur non déterminante ». [nb Dans l’espèce lilloise, l’époux a indiqué qu’il ne reprochait pas la non virginité à proprement parler, mais le mensonge sur la virginité. Autrement dit, il n’est pas démontré sans équivoque que la non virginité ait constitué un motif de non mariage.]}
L’analyse de Hauser, à mon sens, n’est pas suffisante. La cour d’appel ne dit pas que l’erreur n’était pas déterminante, elle dit qu’elle ne portait pas sur une qualité essentielle. C’est bien « en l’état actuel des mœurs » que l’absence de confidence de l’époux sur sa vie dissolue passée, et non en raison du caractère déterminant ou non de cet élément, que la demande d’annulation est rejetée.

Arrêt confirmé par la cour de cassation, Cass.civ. 1ère , 13 décembre 2005, n°02-21259 : « La cour d’appel… a relevé que si Philippe T reconnaissait avoir entretenu avant son mariage des relations avec une autre femme, il n’était pas démontré qu’il ait eu l’intention de poursuivre cette liaison après son mariage, en dépit des allégations malveillantes de cette personne sur la persistance de leur relation jusqu’au jour du mariage ; elle a pu en déduire que le fait pour Philippe T. d’avoir caché à son épouse l’existence de cette relation antérieure ne constituait pas une tromperie sur ses qualités essentielles et a souverainement estimé que les convictions religieuses de Nathalie B. ne permettaient pas d’établir que celle-ci n’aurait pas contracté mariage si elle avait eu connaissance de cette relation passée de don mari dans la mesure où les aspirations de Philippe T. à une union durable n’étaient nullement mises à mal par cette
circonstance » (rejet du pourvoi).

Cet arrêt présente l’intérêt (i) de confirmer que la cour de cassation botte en touche en renvoyant à l’appréciation souveraine des juges du fond, et (ii) de valider un arrêt qui a souverainement considéré que ne pouvait être pris en compte, dans la définition des qualités
essentielles, que ce qui concerne l’avenir, et non le passé du conjoint. C’est en effet bien l’antériorité de la relation avec une tierce personne, qui motive l’arrêt d’appel. En d’autres termes, en filigrane, une définition des « qualités essentielles » calée sur les devoirs des futurs époux (secours, fidélité, assistance, et, de manière prétorienne, activité sexuelle). S’il appert à l’issue de la célébration du mariage, qu’une qualité permettant l’accomplissement de
ces devoirs fait défaut, il pourrait alors être considéré qu’une qualité essentielle a fait défaut. Tel sera le cas, par exemple, de la prostituée qui aurait dissimulé son activité (la prostitution
s’opposant au devoir de fidélité des époux), et (iii) de ne pas censurer le raisonnement d’une cour qui se fonde, essentiellement et n’en déplaise à Maître Eolas, sur « l’état actuel des mœurs »…

L’arrêt rendu le 13 décembre 2005 par la première chambre civile est commenté en ces termes dans La Semaine juridique : « La liberté sexuelle et la liberté des mœurs prônent la multiplication des relations. Faut-il pour autant révéler à son conjoint toutes les relations entretenus ? La Cour de cassation s’y oppose fermement. Dans le même temps, elle encadre cette indulgence. La seule réserve qu’elle émet porte sur le caractère temporel de la relation : elle ne doit pas se prolonger durant le mariage. » (Sonia Ben Hadj Yahia, la Semaine Juridique 2006, II 10140). Je ne partage pas l’analyse de ce docteur en
droit, dans la mesure où ce n’est pas la Cour de cassation qui tient ce discours, mais la Cour d’appel, dans son pouvoir souverain. Toutefois, la Cour de cassation n’y trouve effectivement rien à redire puisqu’elle rejette le pourvoi formé contre l’arrêt.

Cass.civ 1ère, 31 janvier 2006, n°03-20471 : la Cour de cassation rejette précisément le pourvoi formé contre un arrêt d’appel déboutant un époux de sa demande d’annulation fondée sur l’activité de prostitution de sa femme, « avant sa célébration ».

Par ailleurs je ne peux que rejoindre les commentateurs juridiques, lorsqu’ils constatent qu’il s’agit, en pratique, de ne pas multiplier les obligations « avant » mariage. Le mariage a un sens parce qu’il oblige les futurs conjoints, mais le non-mariage, par définition, n’implique aucune obligation particulière (et la Cour de cassation de rappeler régulièrement et avec une extrême rigueur le distingo entre union libre et mariage). Au fond, ce que réclament certains, ne
serait-ce pas l’instauration d’une sorte de divorce du troisième type, fondé sur le non respect des obligations avant mariage ?

En définitive c’est bien de cela qu’il s’agit : on peut choisir d’opter pour la fidélité (c’est-à-dire, la chasteté hors du lien conjugal), par un consentement éclairé. Mais il est difficile de prétendre qu’on renonce à toute relation sexuelle avant le mariage par un pur consentement éclairé, c’est-à-dire, en faisant abstraction du contexte
social. Certaines personnes optent librement pour la chasteté avant mariage. D’autres n’optent pour elle que parce que le groupe social dans lequel elles s’insèrent l’exige d’elles. Il y a alors « qualités essentielles », non pas aux yeux d’une personne, mais aux yeux d’un
petit groupe de personnes qui prétend exercer son empire sur le corps d’une personne non mariée, c’est-à-dire, là où le reste de la société dans son ensemble y a renoncé.

Enfin, l’on ne peut valablement tenir rigueur aux magistrats de prendre en considération le contexte social dans leurs décisions. C’est de l’essence même de la jurisprudence, certes non pas de hurler avec les loups, mais, en revanche, de s’inscrire dans une dynamique sociale.

Il est aberrant de prétendre que les juges n’ont pas à tenir compte de l’émoi collectif et des évolutions des mentalités dans leurs prises de décision. La réception des évolutions sociologiques par le juge, ainsi que la conscience qu’il a de l’impact de ses décisions, font d’ailleurs l’objet d’une abondante littérature juridique (cf Bruno Oppetit mais
aussi Carbonnier sur ces questions). De fait, les revirements de jurisprudence n’existeraient pas si la loi se résumait à un ensemble de solutions mécaniques et invariables, et ce n’est pas pour rien que l’on parle régulièrement de « politique jurisprudentielle » de la Cour de cassation.

Aussi, la distinction condescendante "débat médiatique / débat juridique" est-elle, selon moi, en très grande partie dépourvue d'intérêt. Les médias ne sont que le reflet des controverses du temps,que les juges ne peuvent balayer d'un revers de manche.

http://www.maitre-eolas.fr/2008/06/03/975-eolas-sur-france-info?cos=1

Dans la mesure ou les deux époux sont d'accord pour faire annuler le mariage, je ne vois pas il y a problème.

La virginité est elle une qualité essentielle, la réponse est oui si la femme a menti avant le mariage pour provoquer le mariage. Certaines femmes font croire qu'elles sont enceinte pour obtenir le mariage, de la même façon le mariage devrait pouvoir être annulé parce qu'il y eut un mensonge dès le départ ...

Dans une société les individus doient être responsabilisé et le mensonge doit être assumé qu'ils porte sur la sexualité, sur la santée mentale etc ...

Je re confirme pour l'instant je ne rencontre que des putes gratuites

plains toi

vince a écrit:

Je re confirme pour l'instant je ne rencontre que des putes gratuites

De quoi tu te plains ? Tu payes pas, c'est que tu dois avoirde beaux restes

elle s'appelle Lili et elle est toute petite