L'état vote SNCM

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Desserte de la Corse: la SNCM prend le contrôle de la CMN en justice

PARIS, 17 oct 2006 (AFP) -

La Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) a obtenu mardi en justice le contrôle de la Compagnie méridionale de navigation (CMN), devenue sa rivale pour la desserte maritime de la Corse.
Cette décision porte un coup apparemment fatal à la volonté de la CMN de préserver son indépendance et d'obtenir le contrat de délégation de service public pour la desserte de la Corse qui doit être attribué par la collectivité territoriale corse d'ici à la fin octobre.
Le tribunal de commerce de Paris a donné satisfaction à la SNCM en litige avec la CMN sur la validité d'un pacte d'actionnaires signé entre les deux sociétés en 1992. Il a décidé d'obliger l'actionnaire principal de CMN, le groupe de transport et logistique Stef-TFE, à céder une part de ses actions à la SNCM, qui devient ainsi majoritaire.
La transmission de ces parts, qui doit porter la participation de la SNCM de 45% actuellement à environ 80%, sera effective dès réception d'une lettre du ministre de l'Economie ne s'opposant pas à cette transaction pour des raisons de concurrence, a précisé le tribunal.
Lors des audiences du tribunal de commerce de Paris, les 12 et 19 septembre, la SNCM avait accusé la CMN d'avoir rompu unilatéralement le pacte d'actionnaires en s'alliant avec Corsica Ferries pour desservir la Corse, alors que CMN et SNCM opéraient ensemble jusque-là.
Le tribunal a estimé que "le pacte était toujours valable" et a rejeté la demande de "sursis à statuer" formulée par la CMN pour attendre le résultat d'une enquête de la Commission européenne sur les conditions de la privatisation de la SNCM, cédée en mai à Veolia Transport et Butler Capital partners (BCP).
Le président du directoire de la SNCM, Gérard Couturier, s'est réjoui de cette décision en soulignant que la CMN avait "été fabriquée pour être une société qui travaille avec la SNCM". "Le tribunal remet ces deux entreprises dans le droit fil", a-t-il dit.
M. Couturier a également souhaité que les actuels dirigeants de CMN "suspendent les poursuites en cours par ailleurs".
La CMN a en effet multiplié ces denières semaines les actions devant le Conseil de la concurrence, les instances communautaires européennes, et lundi en référé devant le tribunal administratif de Bastia, contre l'appel d'offres en cours pour la desserte des six ports de la Corse.
Bernard Marty, secrétaire CGT du Comité d'entreprise (CE) de la SNCM, a estimé que "l'avenir des salariés des deux compagnies est respecté".

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Prise de contrôle de la CMN par la SNCM: la CMN fait appel

PARIS, 17 oct 2006 (AFP) -

La compagnie méditerranéenne de navigation (CMN), va faire appel de la décision du tribunal de commerce de Paris d'obliger son actionnaire principal, le groupe de transport et logistique Stef-TFE, à céder le contrôle de la société à la SNCM, ont indiqué ses dirigeants mardi.
"On ne fait pas les cartons, le point final est encore loin d'être écrit, même si l'appel n'est pas suspensif", a déclaré Pascal Wagner, secrétaire général de Stef-TFE et administrateur de la CMN, lors d'une conférence de presse.
"Nous allons saisir la cour d'Appel de Paris, et nous espérons une audience avant un mois pour faire valoir les arguments qui n'ont pas été pris en compte par le tribunal de commerce", a déclaré Me Michel Jockey, un des avocats de la compagnie.
La CMN, ancien associé de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) pour la desserte de la Corse, a décidé cette année de faire une proposition distincte en s'associant avec Corsica ferries pour répondre à l'appel d'offres qui doit déboucher sur le choix d'un concessionnaire par la collectivité territoriale corse fin octobre.
La SNCM, qui détient 45% de la CMN directement et 25% indirectement mais n'exerce pas le contrôle opérationnel, a accusé la CMN d'avoir rompu unilatéralement un pacte d'actionnaires et a donc demandé l'exécution des clauses lui transférant une partie des actions pour lui donner le contrôle en cas de "manquement aux obligations" de son partenaire.
Le tribunal a estimé mardi que "le pacte était toujours valable" et a rejeté la demande de "sursis à statuer" formulée par la CMN pour attendre le résultat d'une enquête de la Commission européenne sur les conditions de la privatisation de la SNCM, cédée en mai à Veolia Transport et Butler Capital partners (BCP).

et hop, une belle plus value pour l'ami Walter...

CPP a écrit:

et hop, une belle plus value pour l'ami Walter...

Au moins, il pourra changer de voiture (parce que la new beetle..)

le seul actif qui en vaille la chandelle dans la galaxie SNCM = la CMN, qui plus est n'est en concurrence avec personne...

Mais le Pierre Mattei a plus d'un tour dans son sac ... (bientôt une compagnie italienne pour le fret... yepa!!!, bientôt le remboursement des aides d'etat et la faillite de la SNCM youpi!!!).

CPP a écrit:

le seul actif qui en vaille la chandelle dans la galaxie SNCM = la CMN, qui plus est n'est en concurrence avec personne...

Mais le Pierre Mattei a plus d'un tour dans son sac ... (bientôt une compagnie italienne pour le fret... yepa!!!, bientôt le remboursement des aides d'etat et la faillite de la SNCM youpi!!!).

Je suis plus inquiet pour la Corsica Ferries que pour la SNCM, il y a une beau cadeau de fait aux nouveaux actionnaires cela est suffisant pour voir qui sera appuyé ou non ?

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Desserte corse: décision lundi du tribunal administratif sur deux recours

BASTIA, 20 oct 2006 (AFP) -

Le tribunal administratif de Bastia rendra lundi sa décision sur les recours contre l'appel d'offres en cours pour la desserte maritime de la Corse, déposés par la Corsica Ferries et la Compagnie méridionale de mavigation (CMN), a-t-on appris vendredi de source judiciaire.
Les deux compagnies reprochent à la Collectivité territoriale corse (CTC) qui désignera la société délégataire, d'agir dans le seul but d'attribuer le marché à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM).
Les représentants de la CMN qui a dénoncé une "discrimination entre les compagnies", ont plaidé vendredi pour l'annulation de l'appel d'offres en cours. La CMN s'estime victime "d'une entente manifeste entre l'Etat, les instances de la collectivité de Corse et les repreneurs de la SNCM".
La compagnie Corsica Ferries avait de son côté déposé un recours pour savoir si l'offre commune qu'elle a déposée avec la CMN a déjà été déclarée irrecevable par la commission d'appel d'offres.
L'audience, vendredi matin, s'est déroulée trois jours après que la SNCM eut obtenu devant le tribunal de commerce de Paris le contrôle de la CMN, l'actionnaire principal de la CMN - le groupe Stef-TFE - devant lui céder une partie de ses actions.
La CMN, qui a également intenté des actions devant le conseil de la concurrence et les instances communautaires européennes, a fait appel de cette décision et proposé, par la voix de son PDG Francis Lemor, à la Collectivité territoriale corse d'intégrer le capital de sa société.
Tablant sur le fait que "Bruxelles exigera de la SNCM qu'elle cède sa participation dans la CMN", Francis Lemor a indiqué vendredi dans le quotidien Corse-matin qu'il proposait "que la SNCM se retire du capital de la Méridionale et qu'il soit ouvert à la Collectivité territoriale de Corse".
Selon M. Lemor, cette solution "permettrait qu'une partie des fonds publics alloués dans le cadre de cette délégation revienne légitimement à la Corse".
La délégation de service public de desserte de la Corse pour la période 2007-2012 est assortie annuellement de 90 millions d'euros de subventions, attribuées par la CTC et payées par l'Etat.

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Desserte de la Corse: le tribunal administratif suspend l'appel d'offre


Le tribunal administratif de Bastia a ordonné lundi la "suspension" de la procédure de délégation de la desserte maritime entre Marseille et la Corse jusqu'à un nouvel examen par la Collectivité Territoriale de Corse (CTC) d'une offre groupée présentée par les deux concurrents de la SNCM: la CMN et la Corsica Ferries.

"La procédure de passation de la convention de délégation de service public entre le port de Marseille et les ports de Bastia, Ajaccio, Balagne, Porto-Vecchio et Propriano est suspendue", a décidé la juridiction administrative de première instance dans l'article 1er de son ordonnance.

Le tribunal administratif précise aussitôt, dans son article 2, qu'"il est enjoint à la CTC de procéder à un nouvel examen de la candidature et des offres de groupement constitué entre Corsica Ferries et la Compagnie Méridionale de Navigation (CMN)".

Pour motiver sa décision, le tribunal administratif n'a retenu qu'un des nombreux griefs reprochés à la CTC par les deux concurrents de la SNCM: le fait que l'exécutif de la Corse ait rejeté a priori, sans l'étudier, l'offre de desserte groupée entre la CMN et Corsica Ferries, tout en retenant leurs offres individuelles séparées.

En enjoignant à la CTC de procéder à un nouvel examen de cette offre groupée, le tribunal demande à l'exécutif territorial de "prendre toute disposition garantissant que la procédure ultérieure se déroule dans des conditions qui assurent une égalité effective entre l'ensemble des candidats".

La CTC doit désigner avant la fin de l'année la compagnie délégataire du service public de continuité territoriale entre la Corse et Marseille.

La Corsica Ferries et la CMN lui reprochent d'agir dans le seul but d'attribuer le marché, au mépris des règles de la concurrence, à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), nouvellement privatisée, qui le détenait jusqu'alors, en partenariat avec la CMN.

La Corsica Ferries et la CMN avaient introduit une requête en référé devant le tribunal administratif, demandant, pour la première, la suspension de la procédure de passation de la convention de délégation, et, pour la seconde, son annulation pure et simple.

La juridiction administrative a rejeté toutes les demandes des deux requérantes autres que celles liées au rejet de leur offre groupée.

"Il suffit à la CTC de s'asseoir à la table avec la CMN et la Corsica et d'étudier leur offre groupée pour que la procédure de délégation reprenne normalement son cours, cette décision du juge administratif ne fait que retarder le processus mais ne le met pas en cause", a analysé pour l'AFP un haut fonctionnaire proche du dossier.