Du droit de propriété

Entendu sur RCFM et retrouvé sur un site, U Ribombu pour ne pas le nommer, ce texte.

Citation :

LOI SUR LA TERRE

Actuellement, du fait de l’augmentation vertigineuse des prix de l’immobilier, les Corses sont dépossédés de leurs terres et de leurs maisons. Des étrangers fortunés offrent en effet des sommes sans commune mesure avec les capacités financières des familles corses, qui se voient ainsi privées de l’accession à la propriété. Cette démarche de spoliation sera bientôt aggravée par l’abrogation de l’arrêté Miot, déjà décidée par l’Etat français. Devant cette situation d’urgence, la défense des intérêts collectifs de la communauté corse doit conduire celle-ci à adopter des mesures énergiques, avant qu’il ne soit trop tard.

LOI N°1 (SUR LES BIENS IMMOBILIERS)

Le peuple corse, légitimement maître de lui-même, décide, à travers la présente loi, de prendre toutes dispositions pour faire échec à la démarche actuellement mise en œuvre pour le déposséder de sa terre, et plus généralement de ses biens immobiliers :

Article 1er : L’acquisition de biens immobiliers situés sur le territoire de la Corse est réservée aux citoyens corses, ces derniers étant définis par référence aux conditions requises par « A Cunsulta Naziunale di A Corsica », soit, pour les non originaires de Corse, une résidence effective, à titre principal, de 10 ans sur l’île.

Article 2 : Tout achat d’un bien immobilier effectué en violation de l’article précédent sera considéré comme nul et non avenu dès l’accession effective aux responsabilités politiques d’autorités nationales corses. Ces dernières procèderont alors à une mesure générale de réappropriation collective qui constituera le premier acte de souveraineté. Cette réappropriation ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité.

Article 3 (dispositions transitoires) : Dès à présent, le présent texte sera appliqué par les Corses se reconnaissant dans la nation. Ceux d’entre eux qui exercent des responsabilités, notamment électives, contribueront, dans toute la mesure du possible, à sa mise en œuvre.

Texte tout à fait extraordinaire si on analyse la façon dont il présente les choses.. et très novateur du point de vue de sa portée juridique.
Un petit rappel d’abord sur la notion de propriété. Elle se caractérise par trois choses.. l’usus (le droit à l’usage de son bien) le fructus (le droit d’en retirer les fruits par la location, l’exploitation..) et l’abusus (le droit de disposer librement de son bien).
Si on lit le texte, on voit que ses auteurs affirment que les Corses sont dépossédés de leurs terres et de leurs maisons par la faute des étrangers qui offrent des sommes faramineuses. On pourrait peut être écrire que des biens sont mis en vente par des corses qui recherchent le meilleur prix. Mais bon, ce serait faire reposer la faute (si faute il y a sur des compatriotes) et ça ne se fait pas. Mal vu politiquement. On préfère parler de spoliation ce qui est paradoxal puisque la spoliation du vendeur, peut se définir par l’obtention d’un prix trop bas ce qui est exactement l’inverse de la situation décrite.
Donc on interdit aux étrangers d’acheter en Corse pour ne pas écrire qu’on interdit aux corses de leur vendre. Il s’agit ni plus ni moins que d’une atteinte au droit de propriété qui se caractérise par le droit de faire ce qu’on veut de son bien.. l’abusus . On peut juger que vendre sa terre c’est mal moralement et inciter les gens à ne pas le faire mais prévoir une loi qui restreint le droit de propriété, c’est assez inédit. J’ai beau me remémorer mes années de droit civil comparé et je n’ai pas d’exemple sauf à la limite les premières législations communistes qui interdisaient carrément la possession privée. Peut être le Zimbabwe avec la politique de réappropriation foncière ?
Assez étonnant en vérité mais le but, au-delà de cette prise de position péremptoire et irréaliste, c’est de se positionner dans le débat sur la terre en jouant comme de coutume sur la menace allogène.

Mais qui a écrit ça ?

Il faut pas un parlement pour faire des lois ?

j'y comprend rien en droit donc je ne pourrais pas apporter quand chose au débat, mais ce qui me plait, et Antone met le doigt dessus, c'est le fait qu'on ne parle pas des "vendeurs" de ces terres.
On avait déjà "vergogn'à tè chui vendi a terra" de Canta, le remix est pas terrible

à l'inverse, moi qui suis juriste de formation, je peux te dire que ce texte est vraiment très intéressant car il pose les problèmes fondamentaux..droit à la propriété et ses limites, le domaine de la loi et les libertés publiques, l'état comme opérateur économique etc..
Ce pourrait être un superbe sujet de commentaire de texte.

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je n'ignore pas qu'il existe des exceptions dans le domaine du choix du vendeur (préemption par la commune notamment) ou restriction du droit de propriété par l'expropriation pour utilité publique mais là c'est la collectivité qui achète.

Je n'avais pas vu le lien. Tu n'as rien de plus objectif sur le rôle des SAFER?

à lire le droit de réponse...en haut à droite...

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comparaison ne vaut pas raison!
Heureusement que tu es pour les SAFER, elles ont pour vocation d'éviter la disparition (pour simplifier) du tissu agricole. Mais, il y a vente du bien et en aucun interdiction de vendre à qui que ce soit à condition que la destination du bien n'évolue pas avec diverses obligations pour la SAFER et notamment la présentation d'un certain nombre d'acquéreurs.
Le texte que je cite est d'une toute autre nature.
Il s'agit d'interdire la vente, pas de proposer une solution de substitution, mais d'interdire la vente de tous les biens à raison de l'origine de l'acquéreur.
Il ne s'agit pas d'une mesure particulière mais de portée générale.

je suis pour la régulation de cette vente... j'ai pas envie de voir la Corse se faire acheter par des cars entiers d'allemands comme ils ont fait aux baléares... après chacun pense comme il veut, mais si c'est pour qu'à terme la Corse devienne comme Nice... non merci... Je tiens pas à ce que ça évolue en société cosmopolito-citadino-merzienne qu'on retrouve dans toutes les régions de France à fort brassage de population...
I CITADINI FORA...

tu me demandais hier si j'étais communiste? Et bien, on dirait que toi tu l'es quand l'état intervient dans la transmission de la propriété privée de façon systématique, on est dans un système collectiviste.
Imagine une seconde que cette proposition se mette en place et à qui elle profiterait.

Il ne faut pas oublié que de nombreux investisseurs institutionnels ou autres sont déjà et depuis longtemps propriétaires d'une bonne partie des terrains en Corse...

difficile de tout mettre le dos des vendeurs Corses, d'après ce que je vois , il (je n'ai pas de stats), les gens ne sont pas tellement vendeurs de leurs biens ...

macagnaman a écrit:

Il faut pas un parlement pour faire des lois ?

Ben tu me le doigt ou il faut: par qui et selon quel processus a-t-elle eté adoptée?
C'est ca plus que la "loi" en elle-même qui me herisse.

PS:PP doit se retourner dans tombe...

Texte très caricatural et provocateur,peut-ètre pour faire parler de lui,justement...

Mais il faudra bien un jour discuter de solutions à trouver,en Corse comme ailleurs,pour que les gens qui y vivent et y travaillent puissent se loger chez eux !

Pour ce qui est de se loger en Corse, je n'aurais pas trop de problème... Sans doute un privilège...

Par contre, niveau prix au m², un 100 m² au Fangu ça équivaut à 30 m² à Aix donc...

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sittembre a écrit:

mais peut être certains "Républicains" ont ils besoins du maintien de la violence politique comme paravent de leur incurie et de leur haine de notre peuple qu'ils souhaitent vivemment voir disparaître.

Je ne pense pas que cela soit le cas d'Antone

Par contre,on est d'accord sur le fait qu'il faut proposer des lois,mais il faut qu'elles soient débattues entre tous les Corses et qu'elles soient moins caricaturales...C'est pour cela que je pense à un effet d'annonce,qui je l'éspère entrainera un débat plus approfondi...

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sittembre a écrit:

Pampasgiolu a écrit:

sittembre a écrit:

mais peut être certains "Républicains" ont ils besoins du maintien de la violence politique comme paravent de leur incurie et de leur haine de notre peuple qu'ils souhaitent vivemment voir disparaître.

Je ne pense pas que cela soit le cas d'Antone

Comme il est plutôt parano

Comme tye michant !

amusante tentative de dévier le débat. Les SAFER sociétés de droit privé qui ont un objectif limité sont mises en parallèle avec une mesure prévue par un état de manière globale et qui ne vise pas à réguler le marché mais à interdire de vendre à quelqu'un non pas parce qu'il va changer la destination du bien mais parce qu'il ne répond pas à une condition de nationalité.
Le Zimbabwe a vu la dépossession des terres achetés par les fermiers blancs et pour cette raison.

Pampasgiolu a écrit:

Texte très caricatural et provocateur,peut-ètre pour faire parler de lui,justement...

Mais il faudra bien un jour discuter de solutions à trouver,en Corse comme ailleurs,pour que les gens qui y vivent et y travaillent puissent se loger chez eux !

mais c'est la le soucis, personne ne nie que ce problème est captivant pour nous les corses, mais pourquoi toujours communiquer dans l'excès, le ridicule, la provocation, voir la haine ? c'est ça qui me saoule.
Pourquoi toujours cette posture agressive, excessive et qui va systématiquement braquer la majorité des gens... comme si le but étaient qu'au fond ça ne marche pas, on dirait qu'ils s'escriment à faire des projets irréalisables mais avec un fond populistes pour pouvoir dire "ahé on vous l'avait dit mais personne ne nous a suivi"

Antone a écrit:

amusante tentative de dévier le débat. Les SAFER sociétés de droit privé qui ont un objectif limité sont mises en parallèle avec une mesure prévue par un état de manière globale et qui ne vise pas à réguler le marché mais à interdire de vendre à quelqu'un non pas parce qu'il va changer la destination du bien mais parce qu'il ne répond pas à une condition de nationalité.
Le Zimbabwe a vu la dépossession des terres achetés par les fermiers blancs et pour cette raison.

en plus dans cette "loi" on nous parle de réapropriation sans indemnités.