La DNCG rappel des principes

Rappel:

La Direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) est l'organisme chargé de surveiller les comptes des clubs de football professionnels en France. La DNCG est une des directions de la Ligue de football professionnel (LFP).

Après examen de la situation d'un club, notamment de sa situation juridique et financière, la DNCG peut prendre une ou plusieurs décisions concernant l'effectif et la participation du club aux compétitions. Les sanctions concernant l'effectif peuvent être :

une interdiction partielle ou totale de recruter de nouveaux joueurs,
un recrutement contrôlé avec limitation du budget prévisionnel ou de la masse salariale prévisionnelle, les contrats de joueurs devant alors être homologué par la DNCG, ou
une limitation du nombre de joueurs du club pouvant être mutés dans l'équipe première,

Les décision de la DNCG concernant la participation du club aux compétitions peuvent être :
une rétrogradation dans la division inférieure
une interdiction d'accession à la division supérieure
une exclusion des compétitions.

Les voies de recours:


1/ appel dans les six jours de la décision auprès de la commission d'appel de la FFF

2/ CNOSF pour obtenir une proposition de conciliation qui est acceptée ou non par la FFF

3/ procédure de référé devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif est compétent car il s'agit au cas particulier de la décision d’un organisme collégial à compétence nationale. Normalement, le Conseil d'Etat est saisi mais par exception, il est prévu qu'en matière sportive, le juge de première instance doit être saisi.Le référé est une procédure d'urgence applicable aux cas où la décision attaquée emporte des conséquences graves et que la décision doit être rapide.
Les référés administratifs sont en définitive des procédures permettant au requérant d’obtenir du juge administratif, rapidement, au terme d’une instruction adaptée à l’urgence et avant qu’il soit statué au fond, une décision conservatoire et provisoire.

Situation du club:

C'est la commission d'appel qui a statué => reste le CNOSF (consultatif) et le TA en référé.

Le Sporting crie au scandale


Publié le jeudi 08 juillet 2010 à 02H00


Julien Lolli et Pierre-Marie Géronimi qui représentaient le club à Paris devant la commission d'appel de la DNCG, ont tenu une conférence de presse mardi soir à leur descente d'avion. LOUIS VIGNAROLI

Après avoir annoncé et brièvement commenté la décision de la commission d'appel de la DNCG de rétrograder administrativement le SC Bastia en CFA, Julien Lolli (président du directoire) et Pierre-Marie Geronimi (président de l'association) qui représentaient le Sporting à Paris, ont tenu une conférence de presse mardi, à leur descente d'avion peu après 22 h 30, dans le hall de l'aérogare de Poretta. Les deux « têtes » du club étaient entourées des autres principaux responsables du Sporting. Face à eux, les représentants des médias et pas loin de trois cents supporters rameutés par le CSB (Cullettivu di i Sustenitori Bastiacci) dès l'information connue.

Le visage grave et la gorge serrée, Julien Lolli s'est dit « fortement choqué par cette décision à laquelle on ne s'attendait pas du tout compte tenu des engagements pris par les collectivités. On ne comprend pas comment la DNCG peut remettre en cause la légalité d'une subvention votée par les plus hautes instances politiques de la région. » Et le président du directoire d'insister : « Je suis profondément scandalisé de voir les élus du peuple ainsi désavoués ! »

« On veut se payer le Sporting... »

Quels recours s'offrent encore au club ? « Il ne nous reste plus que la possibilité de saisir le Comité national olympique du sport français, ce que nous allons faire dès la réception des attendus de la DNCG. » Pour Julien Lolli, « on veut se payer la tête du Sporting, c'est en tout cas l'impression qu'ils donnent ». Pierre-Marie Geronimi est, lui, plus catégorique : « Plus qu'une impression, c'est le but recherché ! D'un point de vue comptable, il était impossible de rendre une telle décision. Nous avons présenté un bilan déficitaire de 174 000 E au 30 juin, qui est largement couvert par 400 000 E de fonds propres. Et pour ce qui concerne le budget de la saison 2010/2011, nous avons prévu un bénéfice de 95 000 E, cela sans inclure la moindre vente de joueurs. Autant dire qu'on a des réserves, et que rien ne justifie cette décision. ça ne tient pas la route, donc on veut bel et bien se payer le Sporting, je ne vois pas d'autres explications. »

Les dirigeants bastiais sont d'autant plus en colère que c'est justement la Direction nationale de contrôle de gestion qui leur avait « soufflé » l'idée d'aller taper aux portes des collectivités, lors du premier examen des comptes, fin mai. « On nous avait suggéré de créer un électrochoc, c'est ce qu'on a fait en alertant tout le monde. On voit le résultat. Il est quand même incroyable qu'ils n'aient pas voulu prendre en compte les attestations de la CTC, du département et de la CAB. On nous dit que la subvention votée par l'assemblée de Corse (800 000 E) ne passera pas le contrôle de légalité qui, au demeurant, peut prendre deux mois. Quant au rachat du centre de formation par la CAB (1 ME), selon eux rien ne garantirait qu'il soit acté le 13 juillet, date de la session. Mais qui sont-ils pour remettre en cause la parole des élus ? Tout ça, c'est vraiment du grand n'importe quoi ! »

Paul Giacobbi commentera la décision aujourd'hui

Les responsables bastiais n'ont pas manqué de faire remarquer que la DNCG n'avait opposé aucune réserve au plan de sauvetage présenté par le FC Gueugnon, également sous le coup d'une rétrogradation administrative en CFA. Laquelle vient d'être levée après l'engagement pris par la collectivité départementale de Saône-et-Loire d'attribuer une aide exceptionnelle de 400 000 E, soit la moitié du déficit du club. L'autre étant comblée par un investissement personnel de Tony Vairelles, l'ancien joueur du Sporting et propriétaire du FCB.

« Tant mieux pour nos amis gueugnonnais. Mais la subvention exceptionnelle de 400 000 E votée par le conseil général de Saône-et-Loire, elle est légale ? Leurs élus auraient-ils plus de légitimité et de crédibilité que les nôtres ? »

En tout cas, il est difficile d'imaginer une seconde que Paul Giacobbi, président de l'Exécutif et du conseil général de Haute-Corse, ait pu déclencher un tel processus sans s'être renseigné auparavant auprès des services de l'Etat. L'élu s'exprimera aujourd'hui.

On imagine mal, aussi, que les conseillers territoriaux aient pu voter cette subvention sans avoir obtenu des garanties quant à sa légalité.

Enfin, on n'imagine pas davantage qu'un responsable politique aussi expérimenté qu'Emile Zuccarelli ait pu prendre les engagements fermes que l'on sait sans en avoir discuté avec qui de droit et vérifié que l'opération était possible du point de vue légal.

En tout cas, l'avenir du club est plus que jamais entre les mains de ces élus. Mais d'autres, à l'image du député Sauveur Gandolfi-Scheit qui s'est manifesté dès mardi soir, ne manqueront certainement pas de monter aussi au créneau. La DNCG voulait un électrochoc ? Elle a provoqué un séisme dont on n'a sans doute pas fini de mesurer l'amplitude.

a priori, le recours au TA n'est pas évoqué. Ce qui m'étonne.

à ce stade, alternative:
soit je me trompe du tout au tout et le tribunal administratif n'est pas compétent. La DNCG est elle même sa propre instance d'appel
soit, ils ne saisissent pas le TA par ignorance ou par manque d'éléments.
Je pense et j'espère que c'est moi qui me plante.

Amicu, je ne sais pas si moi je me plante, mais je pense que ces "bip" ne sont pas honnêtes, ils me font penser aux "meneurs" du mondail 2010
Ils font tout pour couler le SPORTING même en niant l'évidence et l'argent de la CTC, ah oui j'oubliais la CTC est Corse pas bourguignone . . .

ce qui m'intéresse, c'est de comprendre les voies de recours ouvertes au SCB pour faire annuler la décision de la DNCG.
Je viens par exemple de comprendre pourquoi le TA n'avait pas été saisi.

Citation :

Depuis les lois n° 92-652 du 13 juillet 1992 et n° 2000-627 du 6 juillet 2000, ce dispositif constitue un préalable obligatoire à toute saisine juridictionnelle dès lors que le conflit résulte d’une décision prise par une fédération - ou l’un de ses organes déconcentrés - dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts (article R.141-5 du Code du sport).

Le SCB doit saisir le CNOSF avant tout recours juridictionnel.
Autre chose intéressante..

Citation :

Le fait de saisir le CNOSF d’une demande de conciliation visant à contester une décision individuelle n’a pas, à lui seul, pour effet d’entraîner la suspension de l'exécution de cette décision. La décision individuelle litigieuse n’est suspendue qu’à compter de la notification de l’acte procédant à la désignation du conciliateur, qui est le plus souvent matérialisé par l’envoi du courrier de convocation aux parties. La suspension de l’exécution d’une décision prend définitivement fin au jour de la notification de la proposition de conciliation. Le Président de la conférence des conciliateurs ou l'un de ses délégués à cette fin, peut lever l’effet suspensif attaché à la désignation du conciliateur dans le cas où l’organe fédéral qui a rendu la décision litigieuse l’a motivée en référence à des actes de violence caractérisée.

ce qui signifie que les effets juridiques de la décision de la DNCG ne sont pas encore suspendus du simple fait de la demande de conciliation. Ils seront suspendus dès la désignation d'un conciliateur et jusqu'au jour où la proposition de conciliation est notifiée (regulièrement adressée aux parties).

Ca devrait aller très vite

Citation :

A cet égard, la procédure de conciliation permet une résolution rapide des litiges sportifs puisque, d’une part, la conférence des conciliateurs doit, autant que faire se peut, notifier une proposition de conciliation au plus tard dans le mois suivant la date de sa saisine et, d’autre part, les demandes formulées en urgence peuvent être traitées, à l’image de la procédure de référé devant le juge de droit commun, en seulement quelques jours (parfois 2 ou 3 jours).

Au plus un mois et plus vraisemblablement quelques jours vu les effets désastreux sur les joueurs en cours de contrat etc...

Nous sommes le 8 juillet. La décision n'a pas encore été notifiée au club. Elle le sera par lettre recommandée demain ou au début de la semaine prochaine. La lettre de saisine du CNOSF sera adressée par le club en fin de semaine prochaine. Désignation d'un conciliateur en procédure d'urgence d'ici une quinzaine et session de la commission dans la foulée. A mon avis, le 31 juillet au plus tard, on sera fixé.
Entre la désignation du conciliateur et la notification de la proposition de conciliation, le SCB n'est pas rétrogradé. Ce qui veut dire qu'il est encore en CFA pour quelques jours. Et qu'il ne le sera peut être plus après..par contre si la DNCG refuse la conciliation, ne restera plus que le tribunal administratif en référé.

je dirais que ce topic est purement technique. Si tu veux une annulation d'une décision, tu t'intéresses aux voies de droit.

Antone a écrit:

je dirais que ce topic est purement technique. Si tu veux une annulation d'une décision, tu t'intéresses aux voies de droit.

La technique pour eux c'est comment tuer ces clochards (et je reste dans le domaine du correct sutout par rapport à ce qu'ils pensent) de corses !

Maintenant si tu veux te fatiguer les méninges, tu peux le faire, moi je n'en ai pas les moyens ni intellectuels, ni le temps pour faire des recherches à ce niveau, désolé amicu

Vu leur violence et leur haine (car ce n'est pas autre chose), j'ai envie de leur répondre avec mes poings et mes pieds (encore qu'en ce moment, il y a un pied qui me fait toujours extrèmement mal)

la cour de cassation vient de casser le jugement concernant Colonna. Ce que toutes les manifestations du monde, les anathèmes et les insultes n'auraient jamais fait.
Dans un état de droit (ce que la France est encore même si change doucement), la réponse a une décision déplorable c'est le droit.

Antone a écrit:

la cour de cassation vient de casser le jugement concernant Colonna. Ce que toutes les manifestations du monde, les anathèmes et les insultes n'auraient jamais fait.
Dans un état de droit (ce que la France est encore même si change doucement), la réponse a une décision déplorable c'est le droit.

Amicu, si je fais mon métier, c'est que toutes formes d'injustices me font gerber
Et là la fff, la lfp et la dncg bien qu'ils représentent le droit (vu que ce sont des fédérations, commisions, et ligues) bafouent ce même droit
De plus, ils ont 2 poids 2 mesures
Crois-tu que nous avons encore le droit "juste" à leur opposer ?
Ces gens là sont des "sal*uds" et ont décidés de nous rayer de la carte du football
Nous avons bien vu avec le Gaz, il y a quelques années lorsqu'ils avaient pondu "une loi" qui stipulait qu'une ville de moins de 100 000 habitants ne pouvaient aps avoir 2 clubs dans la même division, cette loi n'a tenu qu'une saison, juste histoire d'empècher le GFCOA de monter en National
Que pouvons nous leur opposer ?
Amicu stp, éclaire ma lanterne qui est éteinte actuellement

Ô Filippu, Ô Spider-Man ... tu veux attraper les brigands de la DNCG dans ta toile

Filippu, mon sentiment est le suivant.
Du point de vue du droit, la conciliation devant le CNOSF, j'y crois à 75%. C'est le pourcentage de conciliation réussi..3 sur 4 si j'en crois le site. C'est plutôt bien à ceci près que je ne connais pas le dossier avec précision!
Reste le 1 sur 4 de risque et là c'est le tribunal administratif en référé avec comme angle d'attaque, une appréciation inexacte des faits par la DNCG. Si tu préfères, ils ont écarté à tort les engagements des collectivités locales qui sont bien de nature à équilibrer le budget.

Si tu veux mon avis, les collectivités ont voté ces subventions pour plaire au peuple tout en sachant qu'elles ne passeraient jamais le contrôle de légalité.

Sauf erreur de ma part, il faudrait que je vérifie, depuis une loi de 2000, si la subvention dépasse 23000 euros, il doit y avoir convention avec énoncé clair des objectifs mis à la charge de l'association et surtout il doit y avoir intérêt public.

Je crains Flippu que les collectivités aient botté en touche.

Ce topic technique est néanmoins dans l'actualité. Le Corse Matin revient sur divers points abordés ici.

Sprting Club Bastia : Giacobbi botte en touche, le contrôle de légalité occupe le terrain, sale passe

Publié le vendredi 09 juillet 2010 à 02H00



Paul Giacobbi : « Je rappelle simplement que les délibérations des collectivités locales, quelles qu'elles soient, sont exécutoires de plein droit dès leur réception au sein des services préfectoraux. » fournil







Paul Giacobbi, le président du conseil exécutif, n'aura finalement pas tenu la conférence de presse initialement annoncée. La salle n° 2 de la CTC est restée vide, hier. Cet échange aurait-il fait avancer les choses ? Il aurait peut-être eu le mérite de débroussailler les imbroglios d'un sujet en train de se transformer en une véritable affaire. Qui tient en autant de questions complexes : administratives, juridiques, sportives...

Politiques ? Une certitude : beaucoup avaient vendu la peau de l'ours trop tôt dans un climat qui n'a jamais cessé d'être tendu. Avec des divisions engagées dès le début, entre les pour et les contre, quant à l'attribution d'une subvention jugée par certains comme n'ayant pas à faire sa rentrée sur le terrain. Divisions qui ont joué les prolongations au sein du vote de l'assemblée avec une aile communiste qui s'était écartée du rond central. Divisions consommées, enfin, cette fois entre le club et les instances nationales qui, dans le temps additionnel pourtant respecté, refusent au SCB son maintien en National.

Quid des 800 000 euros ?

« J'ai appris avec surprise et regret le verdict de la commission d'appel de la DNCG de maintenir la décision prise en première instance consistant à rétrograder administrativement le SCB en CFA. Je rappelle simplement que les délibérations des collectivités locales, quelles qu'elles soient, sont exécutoires de plein droit dès leur réception au sein des services préfectoraux, comme l'a justement indiqué le préfet de Haute-Corse. Cette décision m'attriste et je formule des voeux pour que les instances supérieures du football français revoient leur position dans cette affaire ». Affaire, nous le disions, et le président de l'exécutif qui emploie ce mot - dans ce communiqué se substituant au point de presse botté en touche - en a forcément, comme d'autres, conscience.

Restent des interrogations. La première : quid des 800 000 euros ? Avant tout, quelques éléments sur le trajet que parcourt une subvention une fois votée par l'assemblée de Corse. Lorsque la décision est prise, celui ou ceux auxquels elle est accordée peuvent demander tout ou partie de la somme. Une convention entre les parties est ensuite établie, puis le payeur général représentant le Trésor public mandate. Entre la demande et le versement, environ 15 jours. Actuellement les 800 000 euros sont toujours « réservés » au SCB. Si le club ne peut les utiliser, il faudra qu'il se tourne vers la CTC pour que la collectivité prenne alors une nouvelle délibération pour les « désaffecter », c'est le terme. Pour l'instant, l'argent dort...

Deuxième question : quid du contrôle de légalité exercé par le préfet sur l'ensemble des actes des collectivités territoriales ? Dans ce cadre, le préfet peut être amené à demander des explications ou estimer que les dispositions réglementaires et législatives ne sont pas respectées. Et adresser alors une lettre d'observation. En cas de désaccord, le représentant de l'État a la possibilité de saisir le juge administratif en lui demandant l'annulation de l'acte litigieux. Mercredi soir, Jean-Luc Nevache, préfet de Haute-Corse, soulignait qu'à sa connaissance, ni lui ni le préfet de Corse n'avaient fait d'observations...

Le SCB joue la montre

Hier, Martin Jaeger, le Sgac, affirmait qu'il n'y a « aucun lien entre le travail fait par l'administration et celui que fait la DNCG », ajoutant que « le préfet n'a aucun pouvoir de validation ». Selon lui, aucun échange n'a eu lieu entre les services de l'État et la CTC avant la session de l'assemblée durant laquelle la subvention a été examinée. D'autres sources, en coulisses, laissent entendre un autre son de cloche : l'argument de la Fédération française qui aurait eu vent en « avant-première » de la non-validation de ce fameux contrôle de légalité par le préfet ne tiendrait pas debout. Car, selon certains, toutes les précautions avaient été prises pour que la subvention soit rédigée en bonne et due forme...

L'assemblée a voté le 24 juin. La délibération est arrivée le 29 en préfecture. Le contrôle de légalité a deux mois pour s'exercer. « Mais le préfet devrait donner son avis avant », estime le Sgac qui confie aussi qu'il est « extrêmement rare que l'on ait à s'occuper de ce genre de choses... »

Pour l'heure, chacun privilégie la tactique de la passe. La seule chose qui n'est pas cadrée, c'est l'avenir du SCB. Le club joue la montre. Dans trois semaines, le Sporting est attendu au premier tour de la coupe de la Ligue à Angers le 30 ou le 31 juillet. « Sous réserve des procédures de la DNCG en cours », stipule le site de la LFP.

Une bonne synthèse de ce que peuvent faire les collectivités figure ici.
Long mais lisible et synthèse ci-dessous.
Les subventions ne peuvent concerner que d'une part la formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formations agréés. et d'autre part, la participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale.

Par contre, ces subventions peuvent être versées à des associations support lorsque leur activité présente un intérêt local, c'est-à-dire lorsque ces organismes poursuivent un but d'intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité. Mais la circulaire du 29 janvier 2002 appelle l'attention des préfets « sur les éventuels détournements de procédure qui pourraient permettre à certaines sociétés sportives d'obtenir des aides non prévues par la loi pour financer leurs activités, par l'intermédiaire des subventions accordées aux associations supports ».

Je maintiens mon analyse. Les collectivités territoriales et le club nous enfument. Ils ont voté une subvention depuis le départ en sachant qu'elle poserait problème. Après, bien entendu, le préfet peut choisir de ne rien voir.

on a du mal à voir des infos précises sur Bastia alors sur Gueugnon, je ne cherche même pas.

esperons que ca s arrange... on ne peut faire que ca!

je me suis intéressé à la subvention et à son caractère légal en oubliant l'opération "rachat de l'immeuble du centre". En tant qu 'ancien responsable des services domaniaux, j'aurais dû y penser avant. Car, la subvention peut passer si le préfet laisse courir le contrôle de légalité. Et que personne ne fait un recours.
Mais le rachat de l'immeuble, là il y a un vrai souci.
Quand une collectivité envisage d'acheter un bien immobilier, elle doit obligatoirement consulter le service des domaines. C'est ce service qui évalue le prix auquel l'acquisition peut se faire. Il se base sur la valeur réelle du bien en comparant cette valeur au prix du marché pour les immeubles de même nature.
Que vaut le centre de formation? Sur le marché, quel investisseur serait prêt à mettre 1000000 d'euros, Aucun. La valeur du centre c'est au plus la valeur de l'immeuble avec une décôte vu qu'il est occupé et qu'il y a certainement des travaux à faire.
Le service des domaines ne l'évaluera certainement pas à la somme évoquée par la collectivité. C'est sa mission. Eviter les petits arrangements entre amis. On retient la valeur du marché.
Le domaine a un mois pour se prononcer. Est ce qu'il a été saisi? Je n'en sais rien. Pourtant, je le répète. C'est obligatoire.
A défaut de saisine, la délibération n'existe pas ou plus exactement, l'acquisition ne peut se faire.
Maintenant, si la collectivité n'est pas d'accord avec l'avis des domaines, elle peut passer outre c'est à dire payer le prix qu'elle veut. Là, c'est un autre débat. Avec recours possible et d'autres problèmes, qu'on ne va pas aborder ici.
Je confirme donc mon analyse. Les collectivités font semblant d'aider le club sans s'entourer du cadre juridique obligatoire. La DNCG ne peut intégrer dans un budget prévisionnel une proposition d'achat qui n'est pas complète. C'est pour le moment, une simple promesse sans le début de la moindre concrétisation.
Ils s'en sortent les cuisses propres. Tout est de la faute de la DNCG.

merci de cet eclaircissement antone!
mais pu.ain y en a marre de ces fausses promesses, magouilles...etc

Ca je l'avais prévu (relire les posts précédents). Le préfet a laissé filer et maintenant il se réveille coté contrôle de la légalité.

Les 800 000 euros accordés au SCB toujours sur le banc de touche

Publié le mardi 30 novembre 2010 à 07H18







L'attribution d'une subvention exceptionnelle au Sporting Club de Bastia avait déclenché la polémique les 24 et 25 juin à l'assemblée de Corse. Il y a quelques jours, le préfet a transmis ses observations sur la validité de cette délibération. Modifiée, elle devra repasser le contrôle de légalité. Jean-Pierre Belzit







Surprise. Les 800 000 euros réservés au Sporting Club de Bastia dorment toujours dans les caisses de la collectivité territoriale de Corse ! On croyait cette somme actée sur les comptes du club bastiais depuis belle lurette. Pas du tout. Le rapport, qui avait divisé les conseillers territoriaux au printemps dernier, joue une nouvelle série de prolongations. La délibération validant cette aide exceptionnelle aux Bleus et approuvée par l'assemblée de Corse le 24 juin n'était pas suffisamment précise pour passer, sans encombre, le contrôle de légalité. Le préfet de Corse a fait part de ses observations sur la validité de la délibération : il demande de « clarifier » certains points de l'acte administratif.

Une délibération en bonne et due forme ?

L'affaire de l'aide exceptionnelle a rebondi, vendredi, sur les bancs de l'assemblée de Corse, lorsque les membres de la commission des finances ont été invités à se réunir pour évoquer « le SCB ». Surpris, nombre d'élus se sont interrogés sur cet ordre du jour imprévu... Du côté de la majorité, on a temporisé, aussitôt.

Reste à expliquer le motif de ce « carton jaune ». La majorité assurait que toutes les précautions avaient été prises pour que cette délibération soit rédigée en bonne et due forme. Le projet avait, semble-t-il, reçu un accord de principe des services de l'État.

En juin dernier, au terme d'une longue polémique et de quatre heures de débat nocturne, l'assemblée de Corse avait accordé par 33 voix (gauche et nationalistes) sur 51, cette aide de 800 000 euros proposée par le président Paul Giacobbi pour « sauver les bijoux de famille ». Les douze élus de droite avaient voté contre. Les communistes s'étaient abstenus. Depuis, des observateurs avertis attendaient avec impatience que le contrôle de légalité s'exerce.

Une subvention étalée sur trois ans

Le cap n'a pas été franchi avec brio. Sur le principe, le contrôle de légalité n'interdirait pas la subvention au Sporting, mais c'est la forme qui serait en cause. Prudent, le préfet Stéphane Bouillon a « pris son temps » pour analyser le dossier. Notant quelques irrégularités, il avait le choix entre deux options : formuler des observations ou déférer la délibération devant le tribunal administratif. Il a choisi la solution à l'amiable.

Il y a quelques jours, il a fait part de ses remarques sur les modalités d'attribution. Selon lui, au regard des dispositions figurant dans le code du sport, le dispositif adopté par l'assemblée méritait d'être clarifié sur deux points. Le premier concerne la référence aux missions d'intérêt général assurées par le bénéficiaire de la subvention. Le préfet souhaite qu'elles soient plus explicites. Le montant de la subvention doit être proportionné aux activités prévues et doit être obligatoirement réparti sur trois exercices budgétaires. Soit, 560 000 euros au titre de la saison 2010-2011, un second acompte de 120 000 euros en 2011 et le solde en 2012.

Le second point à préciser porte sur le bénéficiaire de l'aide. Afin de ne pas affecter la transparence des relations financières au sein du groupement sportif du Sporting Club de Bastia, entre l'association et la société à objet sportif, il est préférable de désigner cette dernière comme attributaire de la subvention.

Le nouveau rapport approuvé avec 33 voix

Vendredi, les élus ont suivi « les conseils » adressés par le préfet sur ce dossier. Et nuitamment, la délibération amendée a cheminé dans l'hémicycle. Le rapport a été discrètement présenté dans les arrêts de jeu d'une séance marathon sur les transports maritimes. « Un problème d'irrégularité », a assuré succinctement le président, appelant aussitôt un vote. Un problème d'irrégularité... Que n'a pas manqué de soulever Jean-Jacques Panunzi lors du précédent débat et qu'il s'est plu à rappeler vendredi soir. « Vous connaissez mon opposition au versement de cette subvention... J'ai d'ailleurs soulevé un problème d'irrégularité lors du précédent débat ! Comme quoi... Cela arrive même aux meilleurs ». Un tacle appuyé à la majorité et particulièrement au président de l'exécutif. Ce dernier, n'avait-il pas mouillé son maillot, en juin dernier, jusqu'à affirmer : « Je crois pouvoir dire que nous n'aurons pas de mise en cause de notre légalité »

Lors de la dernière session, le nouveau rapport a été adopté, en quelques minutes, avec 33 voix. Sans autre commentaire. Les communistes se sont abstenus et le groupe de droite n'a pas participé au vote, suite logique de leur prise de position au printemps.

À présent, la délibération retoquée doit repasser le cap du contrôle de légalité. Ces modifications garantiront-elles une validation ? La balle est dans les jardins de la préfecture.