Droit de propriété intellectuelle

Je me pose pas mal de question concernant le droit de reproduire des illustrations sur le net :
A t-on le droit de reproduire des photos des documents d'archive publique?
Peut on reproduire des photos publiées dans les journaux?
Y a-t il un délai au-delà duquel on peut reproduire une illustration d'un livre, d'un journal...?
La présence de personnes sur une photo pose t-elle des problèmes?

ghjattuvolpa a écrit:

La présence de personnes sur une photo pose t-elle des problèmes?

Photographier des personnes - Protection de la vie privée

En France, les personnes sont, plus que dans tout autre pays démocratique, protégées notamment par deux articles de loi, le premier, l'article 9 du Code Civil :

Article 9. Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Et l'article 226 du Code Pénal :

Article 226-1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Qu'est ce que tout ceci veut dire ? Que simplement, il est interdit de photographier une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement (maison, édifice, musée, restaurant, automobile...) d'autant plus si cette photo est faite à l'insu de la personne. Qu'enfin, s'il n'est pas interdit de photographier une personne dans un lieu public (rue) l'utilisation de cette image (exposition, publication, utilisation hors cadre privé) est interdite sans l'autorisation de la personne, qu'elle soit faite dans un lieu privé ou public.

Il faut savoir aussi que tout dépend de l'utilisation de cette image et si elle porte ou non atteinte à l'intégrité de la personne. En effet, dans le cas de la presse une image peut quelquefois être publiée même si l'auteur n'a pas toutes les autorisations dans le cadre de la liberté de la presse et de l'information. S'il est vrai que de plus en plus de personnes portent plainte contre des journaux pour l'utilisation de leur image - dans une manifestation par exemple - elle obtiennent tout de même rarement gain de cause sauf s'il est vraiment démontré une atteinte grave à cette personne. Côté photographe, c'est aussi une question de respect et de déontologie des personnes et des biens d'autrui. Il est enfin vrai que des photos "à la Doisneau" sont de plus en plus difficile à réaliser.

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L'image d'une personne

Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle inconnue, possède un droit absolu de s'opposer à l'utilisation de son image. Ce droit est assimilé à la notion de vie privée. Avant de pouvoir utiliser la photographie concernée, il faut s'assurer que la personne photographiée ne se trouve pas atteinte dans le respect de sa vie privé et de son image et qu'elle ne s'oppose pas à la communication de cette image. Ce droit à l'image déborde le seul cadre de la sphère privée. Des personnes se sont opposées à la publication d'une photographie les représentant dans un lieu public, dès lors qu'elles apparaissent comme étant le sujet de l'œuvre, en raison d'un cadrage ou d'un recadrage. D'autres, dans une photographie de groupe, lors d'une manifestation de rue, ont exigé que leurs traits soient rendus non identifiables.

La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer l'art.9 du code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée.

L'image d'une personnalité publique, saisie dans le cadre de son activité professionnelle, est moins bien protégée car ces personnages recherchent précisément la publicité. Toutefois, lorsque cette photographie a été prise dans le cadre de sa vie privée, il faut revenir à la règle de l'autorisation de la publication. C'est ainsi que le Premier ministre ne peut s'opposer à ce qu'un journaliste le photographie à la sortie du conseil des ministres ou au cours d'un déjeuner officiel, mais il peut interdire la publication de photographies le représentant à l'occasion d'un événement relevant de sa vie privée, tel qu'une réunion familiale.

La protection des personnes victimes d'utilisation non consentie de leur image est également assurée par les sanctions pénales de la captation illicite de l'image d'autrui.



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Merci.
Pour le reste personne ne sait?