J-83

Après une pause dominicale, on reprend.

"Je faciliterai la location en supprimant l'obligation de caution et de dépôt de garantie."

Promesse non tenue.

La caution demeure et le dépôt de garantie aussi étant observé que depuis le 8 février 2008, son montant ne peut excéder un mois de loyer hors charges (contre deux mois auparavant). Il est payé une fois pour toute par le locataire et ne peut être révisé. Cette nouvelle disposition s'applique à tous les nouveaux baux à compter de la publication de la Loi n°2008-111 du 8 février 2008.

Antone a écrit:

Après une pause dominicale, on reprend.

"Je faciliterai la location en supprimant l'obligation de caution et de dépôt de garantie."

Promesse non tenue.

La caution demeure et le dépôt de garantie aussi étant observé que depuis le 8 février 2008, son montant ne peut excéder un mois de loyer hors charges (contre deux mois auparavant). Il est payé une fois pour toute par le locataire et ne peut être révisé. Cette nouvelle disposition s'applique à tous les nouveaux baux à compter de la publication de la Loi n°2008-111 du 8 février 2008.

Ce n'est pas toujours le cas malheureusement

Encadrement des loyers e basta...

NS a dit hier soir que l'encadrement des loyers serait une mesure "soviétique" en oubliant au passage qu'ils le sont déjà un peu puisque lors d'un renouvellement, ils sont bornés par l'indice du coût de la construction (sauf erreur de ma part).

Il faudrait revenir à un dispositif comme celui de la Loi Quilliot qui encadrait les augmentations au moment du changement de locataire.

Il est certain que payer 1000 € pour 20 m² ce n'est pas soviétique... La question est de savoir si le logement doit être une marchandise comme une autre, si cela doit être soumis aux règles du marché.

Le logement est un bel exemple de l'aberration à laquelle conduit la "loi du marché".

Constat 1: il n'est pas douteux que les dépenses liées au logement pèsent de plus en plus lourd dans le budget. Confer ici, une étude basée sur les chiffres INSEE. En fait, la moyenne mise en évidence masque les disparités territoriales. Je n'apprendrai pas aux parisiens ce qu'il en coûte pour avoir un studio plus ou moins miteux.

Constat 2: il existe un tel écart entre l'offre de logement et la demande que le mécanisme d'inflation est mécanique d'autant que certains propriétaires institutionnels voire particuliers, préfèrent ne pas louer plutôt que de louer à prix bas. La marché ne s'autorégule pas contrairement à ce que pensent les tenants de la théorie de la "main invisible".

Synthèse: sauf à tomber dans une économie totalement administrée, on peut difficilement réguler le marché de la location. Ca voudrait dire obliger à louer à un prix donné et sanctionner ceux qui refusent de mettre leur bien à la location. Par ailleurs, il y a des zones en tension et d'autres qui le sont moins.

Si j'avais un quelconque pouvoir de décision, je travaillerais sur l'offre en créant un vrai mécanisme d'incitation fiscale à la création de logements sociaux.

Extraits du dossier relatif au dispositif dit Scellier dans les Echos

Citation :

L’argument majeur contre le dispositif Scellier (ou tout autre amortissement de ce type) est clairement son coût fiscal, et ce d’autant plus qu’il court sur un certain nombre d’années (par exemple, 9 ans pour le Scellier standard). Ainsi, l’impact budgétaire du dispositif Robien (410 millions d’euros en 2010) ne s’éteindra qu’en 2016 alors qu’il n’est plus en vigueur depuis décembre 2008. Il faudra y ajouter le coût du dispositif Scellier qui, pour une extinction à la fin 2012, continuera malgré tout à peser sur le budget de l’Etat jusqu’en 2021. Selon le Rapport de la Commission des finances, le coût budgétaire du dispositif Scellier a été de 120 millions en 2010 et s’élèvera à 300 millions en 2011. Au total, sur 9 ans, les logements Scellier acquis en 2009 coûteront 3,4 milliards d’euros au budget de l’Etat tandis que ceux acquis en 2010 et 2011 coûteront respectivement 3,9 et 2 milliards d’euros. Notons que le coût de 2 milliards d’euros pour la « génération 2011 » est clairement sous-estimé puisque l’évaluation par la Commission des finances repose sur une anticipation sous-évaluée du nombre de logements Scellier réalisés au regard des dernières données disponibles (47 100 anticipés pour l’ensemble de l’année contre 75 000 réalisés à la fin septembre 2011). A titre de comparaison, la subvention de l’Etat en faveur des organismes de logement social s’est élevée à 1,45 milliard d’euros en 2010, contribuant ainsi au financement de 147 000 logements sociaux. Si logements Scellier et sociaux ne sont pas totalement comparables (et interchangeables), la mise en parallèle du coût budgétaire des uns et des autres interpelle la politique du logement. Et son financement.

Plutôt que de favoriser le locatif de spéculation à forte motivation fiscale (crédit d'impôt adossé), il faudrait booster l'aide à la création de logements à vocation sociale (urbains, familuax etc..). Histoire de faire baisser la tension sur les prix.

En plus, maintien de l'encadrement actuel basé sur le coût de la construction et mise en place ainsi que je l'évoquais plus haut d'un mécanisme comparable à l'ancien Quilliot (impossibilité de faire une culbute à chaque nouveau locataire)..et éventuellement taxation des logements restés vacants plus de "x" années.