J-88

"Dès le mois de juillet, je supprimerai les droits de succession et de donation. Cette mesure concerne 95% des foyers. Je m'y engage."

Promesse tenue. Les députés ont adopté, le vendredi 13 juillet 2008, l'article du "paquet fiscal" qui exonère totalement de droits de succession le conjoint survivant et qui triple l'abattement sur les successions au profit des enfants.

Promesse tenue et très populaire alors qu'elle ne concernait en définitive que peu de foyers fiscaux et certainement pas les plus pauvres! Une mesure qui a favorisé la transmission gratuite du patrimoine aggravant un peu plus l'économie de rente et accentuant une particularité française "le pouvoir aux héritiers".

Un texte de 2007...toujours d'actualité.

Citation :

Le débat sur l’évolution des politiques fiscales est déjà bien entamé : certains avancent la TVA sociale ou la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), d’autres préconisent la fusion de l’impôt sur le revenu et de la Contribution sociale généralisée, ici, il est invoqué le besoin de rehausser l’impôt sur les entreprises etlà, on déclare vouloir au contraire le baisser… Cette discussion qui porte sur des choix fondamentaux (quelle vie en société ?) est nécessaire, puisqu’il s’agit de savoir par qui, pourquoi et comment le " modèle social " doit être financé. Encore faut-il poser l’ensemble des termes de ce débat publiquement, ce qui n’est pas encore
gagné… La présente chronique portera sur l’avenir des droits de succession : faut-il les maintenir ? Telle est la question posée.
Quels sont les effets d’une éventuelle disparition ? Voilà ce qui n’est jamais dit…

Le Président de l’UMP a récemment déclaré vouloir supprimer les droits de succession entre parents et enfants en arguant du fait qu’il ne fallait pas taxer le " fruit d’une vie de travail ". L’argument est en réalité très spécieux, tant il apparaît que la réalité est plus complexe que cette affirmation qui fleure bon la facilité. On peut ainsi démontrer facilement que, dans le cas des hauts patrimoines qui se transmettent de génération en génération et qui, du fait de leur importance, s’accroissent mécaniquement, le rapport entre le " fruit d’une vie de travail " et l’héritier est assez distendu… Mais cette proposition vaut que l’on s’y arrête car elle rencontre un écho certain bien au-delà des néolibéraux.

En réalité, cette proposition ne fait que poursuivre le travail de sape de la fiscalité du patrimoine à l’œuvre depuis quelques années. En effet, les mesures d’allégement se sont succédées : instauration d’un abattement général de 50.000 euros sur le patrimoine transmissible, relèvement de l’abattement préexistant de 46.000 à 50.000 euros, mise en place d’un dispositif temporaire de donation défiscalisée à hauteur de 20.000 euros (portée à 30.000 euros par la loi de finances pour l’année 2005)… Cette proposition s’inspire très directement des mesures de Berlusconi ou de Bush visant tout bonnement à supprimer les droits de succession. Elle n’a en réalité rien de surprenant, venant d’une pensée néolibérale contraire aux courants libéraux historiques qui, eux, préconisaient au contraire une forte taxation du patrimoine afin que les jeunes générations ne puissent devoir leur réussite qu’à leur seul mérite et non à celui des générations passées. Pour apprécier la portée de cette mesure, il convient donc tout d’abord de dresser le panorama de la fiscalité des successions en France.

Successions : état des lieux

Les droits de succession font partie des droits d’enregistrement. Ils ont un rendement non négligeable puisqu’ils devraient rapporter 7,2 milliards d’euros au budget de l’Etat en 2006 (projet de loi de finances). Pour mémoire, on rapprochera ce montant de celui de l’Impôt de solidarité sur la fortune (3,6 milliards d’euros en 2006) ou de l’Impôt sur les bénéfices des sociétés (48 milliards d’euros en 2005). Une étude du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie1 ainsi qu’un rapport du Sénat faisaient apparaître des éléments très instructifs, sur la base de données datant de l’année 2000. Si l’opinion communément admise est que les droits de succession sont trop lourds et pénalisent les familles modestes et les classes moyennes, ces travaux montrent une toute autre réalité. Ainsi, seules 25 % environ des successions donnent lieu à taxation (en 2005, on dénombrait 144.000 déclarations de successions imposables pour 544.000 décès). En clair, les mesures d’allègement votées récemment leur profitent et ne concernent pas les trois quarts des successions… Par ailleurs, le patrimoine moyen transmis s’élevait à 99 700 euros en 2000, mais le patrimoine médian n’était que de 55 325 euros, ce qui révèle de fortes inégalités…
Autrement dit, la concentration du patrimoine est assez importante, ce qui est confirmé par les statistiques disponibles : 86 % des successions concernent des actifs nets taxables inférieurs à 150 000 euros et à l’inverse, 10 % des successions portaient sur 46 % du patrimoine total transmis par voie de succession. Le nombre d’héritiers s’élevait en 2000 à 1 115 000, parmi lesquels 725 000 enfants. Enfin, l’âge moyen du défunt est de 77 ans, celui de l’héritier de 52 ans. Voilà pour les données générales.


A la lecture des données qui figurent ci-dessus, on comprend aisément que la suppression des droits de succession favoriserait un nombre relativement restreint de contribuables et qu’elle intensifierait la concentration du patrimoine et, par suite, les inégalités sociales et économiques. Curieusement, si l’on considère que Maurice Allais proposait ainsi un impôt généralisé sur le capital, on peut avancer que cette proposition est en réalité assez peu libérale sur le plan philosophique ! Elle fait en revanche office de " proposition phare " d’une philosophie néolibérale qui tolère la TVA et la Flat tax mais condamne le rôle social et économique de l’impôt en tant qu’instrument de justice, de redistribution, d’incitation…
Cette proposition pose tout d’abord un sérieux problème budgétaire puisqu’il s’agit de supprimer une ressource publique à l’heure où la dette et le déficit sont érigés en épouvantail. Le manque à gagner qui résulterait d’une suppression des droits de succession déséquilibrerait un peu plus les comptes publics et risquerait de pénaliser le financement des politiques publiques, sauf à être compensé par d’autres prélèvements. Une proposition de loi3 visant à supprimer les droits de succession proposait d’augmenter certains droits indirects taxant la consommation. Exonérer le patrimoine et les héritiers pour imposer les consommateurs, voilà le transfert d’imposition qui serait en réalité proposé, qui plus est avec les mêmes arguments que ceux que George Bush à utilisés pour faire passer, contre l’avis des grands patrons américains,… la suppression des droits de succession
Les conséquences seraient particulièrement alarmantes sur le plan de l’augmentation des inégalités. En effet, la distribution des patrimoines est plus inégalitaires que celle des revenus : le rapport entre les 10 % des plus riches et les 10 % des plus pauvres passe de 1 à 4 pour les revenus à 1 à 64 pour les patrimoines. En creusant un peu plus, on s’aperçoit que les travaux de l’INSEE montrent que les 10% des ménages les plus riches détiennent 46% du patrimoine global (dont 59% du patrimoine financier), tandis que les 50% les moins riches n’en détiennent que 9%. Et la financiarisation du patrimoine risque d’accroître les écarts. La tendance actuelle montre, d’une part, un déplacement vers les valeurs mobilières et, d’autre part, une poursuite de la concentration des patrimoines au bénéfice des plus importants. Ainsi, les 3% des ménages les plus riches détiennent 36% du patrimoine financier. Cette double tendance, observée sur le long terme, de la financiarisation et de la concentration du patrimoine se confirme : en 2000, l’INSEE6 notait que " la diffusion des valeurs mobilières augmente fortement avec le revenu : elle concerne 7,5% des ménages dont le revenu annuel est inférieur à 60 000 francs (NDLR ; soit 9 146 euros) mais 67% des ménages qui disposent de plus de 300 000 francs (NDR ; soit 45 734 euros) ". Par ailleurs, le Conseil d’Analyse Economique7 précise que cette concentration du patrimoine s’explique notamment par le fait que " le nombre de patrimoines importants a augmenté plus vite que celui des petits patrimoines au sens de l’ISF ". En clair, les plus riches des riches (notamment le 1% des ménages les plus riches, comme le montrent les travaux du Conseil d’Analyse Economique sur les inégalités) connaissent une accumulation plus rapide que les autres…
Cette proposition pose également la question du maintien des droits de donation, l’autre forme d’imposition de la transmission du patrimoine à titre gratuit, calqués sur les droits de succession. Du reste, tout comme en matière de succession, les donations ont fait l’objet de plusieurs mesures visant à alléger l’imposition (donation en franchise d’impôt de 30.000 euros, réduction de moitié des donations en pleine propriété). Supprimer les droits de succession mettrait en danger l’existence des droits de donation (qui devraient tout de même présenter 1,62 milliard d’euro en 2006), ce qui, naturellement, aggraverait les effets budgétaires et inégalitaires décrits ci dessus. En résumé, la suppression des droits de succession présente toutes les caractéristiques d’une mesure antisociale :
on l’a vu, elle conduirait à une concentration croissante du patrimoine, donc à un développement accéléré des inégalités, et pénaliserait le financement des politiques publiques ou aboutirait à un transfert d’imposition au détriment de l’ensemble des ménages et notamment ceux qui, aujourd’hui, ne sont pas concernés par l’imposition du patrimoine.