un bon tiers de la Constitution modifié..ça mérite un sujet

Ca sent le cheese

mais on aura essayé de vous passionner pour ce débat sans parler pour le moemnt de quelque chose de honteux qui se prépare, à savoir, la réforme du mode de scrutin..
J'ai repris l'article du Monde avec le texte modifié suivi d'un avis pour et d'un autre contre (le cas échéant puisque certaines modifications ne font pas débat...

Article 1er. Droits spécifiques de l'opposition.
Pour. Reconnaître aux partis minoritaires des droits nouveaux, pour leur expression, leur financement, c'est renforcer le pluralisme dans notre démocratie et permettre à chacun de se sentir responsable de l'avenir de la France (Roger Karouchi, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement).
Contre. Devoir déclarer préalablement que l'on est dans la majorité ou dans l'opposition, cela ressemble à un mandat impératif. Comment peut-on établir à l'avance que l'on soutiendra ou non un gouvernement ? Cela dépend d'abord de ce qu'il fait (François Bayrou, président du MoDem).

Article 2. Le président de la République ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs.
Pour. En limitant le nombre de mandats présidentiels, on garantit une vraie respiration démocratique dans l'exercice des fonctions suprêmes. Le président sera porté à agir plutôt qu'à chercher à se maintenir au pouvoir (Roger Karoutchi).
Contre. Limiter à dix ans est une absurdité. On peut tomber sur un homme exceptionnel. Le mandat, ce sont les électeurs qui le confient, ce n'est pas un contrat de travail (Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel).
Article 3. Fixer un nombre maximum de ministres et des autres membres du gouvernement.
La commission des lois a supprimé cet article qui sera toutefois discuté en séance.
Article 4. Encadrement du pouvoir de nomination du président de la République.
Amendé en commission : les commissions permanentes des deux assemblées pourraient opposer un veto à la majorité des trois cinquièmes.
Article 5. Possibilité de saisine du Conseil constitutionnel sur les pouvoirs exceptionnels du président de la République Consensuel.
Article 6. Encadrement du droit de grâce du président de la République.
Pour. Le droit de grâce doit être exercé dans un sens plus respectueux des décisions de justice. Les grâces ne seront plus collectives mais désormais individuelles et rendues après avis d'une commission indépendante (Roger Karoutchi).
Contre. Je ne suis pas d'avis de limiter le droit de grâce et de ne pouvoir l'exercer qu'à titre individuel. C'est un droit de déblocage dans des situations exceptionnelles. Dans ces cas-là, il faut que le président de la République prenne ses responsabilités (François Bayrou).
Article 7. Adresse du président de la République devant le Parlement réuni en Congrès ou devant l'une ou l'autre de ses assemblées.
Très controversé.
Pour. Une vraie chance pour le Parlement. C'est devant lui que le président de la République présentera les grandes orientations de son action, comme le souhaitait - s'en souvient-on ? - le Général de Gaulle en 1963 (Roger Karoutchi).
Contre. Celui que le Parlement a le pouvoir de censurer, c'est le premier ministre. Le droit de message du président de la République, qui lui peut dissoudre l'Assemblée, équivaut à une privation des pouvoirs du Parlement (Arnaud Montebourg, député de Saône-et-Loire).
Article 8. Transfert de la responsabilité de la politique de défense au président de la République.
Article supprimé en commission des lois.

Article 9. Rôle du Parlement. Représentation des collectivités territoriales au Sénat. Représentation des Français de l'étranger à l'Assemblée.
Très controversé.
Pour. Enfin la Constitution reconnaît au Parlement le pouvoir de contrôler l'action du gouvernement ! Il faut y ajouter l'évaluation des politiques publiques. Avec les parlementaires, l'action de l'Etat sera plus efficace (Roger Karoutchi).
Contre. Le Sénat est verrouillé, l'alternance démocratique n'y est pas possible. Ce déni de démocratie doit cesser. Cette assemblée doit elle aussi être soumise à la règle de la démocratie (Robert Badinter, ancien président du Conseil constitutionnel).

Article 10. Possibilités pour les députés et les sénateurs nommés au gouvernement de retrouver leur siège quand est mis fin à leur fonction.
Limité en commission aux seuls cas de démission collective du gouvernement
Article 11. Lois de programmation pluriannuelles.
Consensuel.
Article 12. Droit des assemblées à voter des résolutions.
Article supprimé en commission des lois.
Article 13. Information du Parlement sur les interventions des forces armées à l'étranger.
Très controversé.
Pour. Mesure-t-on le progrès accompli ? Le Parlement sera non seulement informé de l'envoi de troupes à l'étranger mais, surtout, le gouvernement aura besoin de son autorisation pour prolonger l'opération après six mois (Roger Karoutchi).
Contre. Il est anormal que l'on doive attendre six mois pour que le Parlement puisse se prononcer par un vote sur toute intervention des forces armées à l'étranger (Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste de l'Assemblée nationale).
Article 14. Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi.
Consensuel.
Article 15. Opposition de l'irrecevabilité à une proposition ou un amendement par le président de l'assemblée saisie.
Consensuel.
Article 16. Discussion en séance du texte adopté en commission.
Pour. Une révolution qui ne dit pas son nom : le projet discuté en séance ne sera plus celui du gouvernement mais le texte issu des travaux de la commission. Le rôle de celle-ci sera renforcé considérablement (Roger Karoutchi).
Contre. Le rôle premier du Parlement est de voter le budget. Si l'on estime nécessaire, au nom du respect du travail parlementaire, de discuter en séance le texte de la commission, il semble logique d'appliquer cette disposition, aussi, aux textes budgétaires (Hervé Mariton, député UMP de la Drôme).
Article 17. Augmentation du nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée.
Consensuel.
Article 18. Encadrement du droit d'amendement des parlementaires
Pour. Le principe : c'est le droit d'amendement des parlementaires. Mais l'essentiel du débat technique doit avoir lieu en commission, l'hémicycle étant le lieu du débat politique pour gagner en lisibilité pour les citoyens (Roger Karoutchi).
Contre. Toute limitation du droit d'amendement est inacceptable. Le gouvernement dispose déjà d'une batterie inépuisable d'instruments de procédure. Définir par avance le temps de parole, c'est aliéner encore un peu plus la liberté de l'opposition (Jean-Marc Ayrault).
Articles 19 et 20. Conditions de la déclaration d'urgence par le gouvernement sur un projet ou une proposition de loi.
Pour. Les parlementaires pourront s'opposer à l'urgence sur un texte. C'est une réponse concrète à leurs récriminations constantes depuis cinquante ans ; c'est permettre un dialogue sur les conditions d'examen des lois (Roger Karoutchi).
Contre. Le Parlement n'a pas à disposer de moyens qui limitent l'action du gouvernement. Si celui-ci estime l'urgence nécessaire, il doit pouvoir le faire. Ensuite, il en assume la responsabilité politique (Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée).

Article 21. Evaluation des politiques publiques par le Parlement Précisé en commission de telle sorte que les commissions permanentes puissent solliciter l'assistance de la Cour des comptes.
Article 22. Partage de l'ordre du jour parlementaire entre le gouvernement et le Parlement.
Pour. Le partage de l'ordre du jour : une nouvelle responsabilité pour les assemblées. C'est l'équilibre entre pouvoirs du Parlement et maintien de la capacité d'action du gouvernement pour appliquer son programme (Roger Karoutchi).
Contre. Le gouvernement doit rester maître de l'essentiel de l'ordre du jour afin de pouvoir inscrire les textes qui lui semblent essentiels à la mise en œuvre de sa politique (Patrick Ollier).
Article 23. Limitation de l'engagement de responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale (article 49-3 de la Constitution)
Très controversé.
Pour. En limitant le fameux 49-3 aux lois de finances et de financement social et à un seul texte par session, le gouvernement devra convaincre plus que contraindre. Cela suppose aussi qu'on limite l'obstruction stérile (Roger Karoutchi).
Contre. Attention ! Le 49-3 est destiné, non pas à contourner l'opposition, mais à sauver l'exécutif quand il a des difficultés avec sa majorité, en obligeant celle-ci à aller jusqu'à la censure si elle veut s'opposer à un texte essentiel (Pierre Mazeaud).
Article 24. Droits des groupes parlementaires de l'opposition.
Pour. De nouveaux droits pour les groupes minoritaires au Parlement dans le domaine du contrôle, du temps de parole, des initiatives législatives, pour les responsabiliser et pour plus de clarté du débat démocratique (Roger Karoutchi).
Contre. Cela suppose que soient préalablement définies une majorité et une opposition, ce qui va inévitablement renforcer la tendance au bipartisme. Et après, comment cela va se passer ? Je prévois des embarras (François Bayrou).
Article 32. Possibilités de résolutions parlementaires sur les textes d'origine européenne.
Consensuel.
rticle 25. Nomination des membres du Conseil constitutionnel.
Consensuel.
Article 26. Saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre d'une procédure juridique.
Pour. Un vrai droit nouveau pour les citoyens qui pourront, pendant un procès, demander au Conseil constitutionnel d'écarter l'application d'une loi contraire aux droits et libertés garanties par la Constitution (Roger Karoutchi).
Contre. Le système actuel, c'est-à-dire le contrôle de constitutionnalité a priori, a fait ses preuves : c'est l'affirmation de la sécurité juridique. Le contrôle a posteriori, c'est le renforcement de l'insécurité juridique (Pierre Mazeaud).

Article 27. Application des décisions du Conseil constitutionnel. Consensuel.
Article 28. Composition et attributions du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Très controversé.
Pour. La présidence du CSM par le chef de l'Etat ne se justifie plus dans une démocratie moderne. Comme l'a souligné Rachida Dati, l'idée est aussi d'ouvrir le CSM à des personnalités extérieures pour faire respirer le système (Roger Karoutchi).
Contre. L'avancée que constitue la fin de la présidence du CSM par le chef de l'Etat est malheureusement contrebalancée par le déséquilibre de sa composition. Il n'existe aucun pays où le conseil supérieur de la magistrature soit constitué majoritairement de non-juges (Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation).
Article 29 et 30. Extension du domaine du Conseil économique et social (CES).
Pour. Le CES doit être un lieu ouvert sur le monde d'aujourd'hui, en étant saisi par les citoyens ou en se prononçant sur les questions d'environnement. La démocratie française a besoin d'un tel lieu de dialogue (Roger Karoutchi).
Contre. Le droit de pétition par lequel le CES peut être saisi ne peut se substituer à ce qui constitue un des abandons majeurs de ce projet de loi constitutionnnelle : le refus d'instaurer le droit au référendum d'initiative populaire (Arnaud Montebourg).
Article 31. Création d'un " Défenseur des droits des citoyens"
Pour. Un Défenseur des droits des citoyens dans la Constitution, c'est lui donner un poids considérable au service des citoyens et de la défense de leurs droits. C'est aussi cela la démocratie irréprochable (Roger Karoutchi).
Contre. On ne comprend pas que le regroupement des fonctions d'arbitrage dans le cadre d'un autorité indépendante en matière de droits fondamentaux n'inclue pas également la Halde (Dominique Chagnollaud, constitutionnaliste)
Article 33. Ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne.
La commission des lois propose que le référendum reste obligatoire lorsque la population de cet Etat représente plus de 5 % de la population de l'Union.

j'aime bien me baser sur les textes quand je fais de la philo ou du français, mais là, en gros, qu'est-ce qui change ?

le système actuel est caractérisé de façon concrète par la présidentialisation (suffrage universel suivi des élections législatives qui donne la majorité à un homme ), phénomène accentué par la pratique de Sarkosy. La question est donc de savoir si, sous couvert de renforcer les pouvoirs du parlement, on ne crée pas en réalité les conditions d'une présidentialisation actée par un texte fondateur du plus haut niveau à savoir la constitution. C'est ce qui est en débat.

En gros, la parlementarisation du systême n'est que de façade?

si tu prends l'épisode des OGM, sans parler du fond, mais juste de la façon dont ça s'est déroulé. Tu vois que les députés n'étaient pas majoritairement favorables au texte (vote contre ou absence de faux-culs) mais qu'ils ont été rappelés à l'ordre par l'éxécutif et le texte passera

Oui je vois.

Considérer comme un couac une illustration du cours normal du systême parlementaire, etc, etc, etc,...
Jouer à fond le jeu des partis et ne plus laissé l'individu-député décider en son âme et conscience...
Une grande démocratie que celle de la République Française...

En fait c'est plus une question de pratique que de textes. Aux USA le pouvoir du parlement est plus important pourtant le président à d'énormes pouvoirs.
Quelques aménagements permettent de renforcer cette situation d'équilibre : des élections décalées et à mi mandat, la non responsabilité du gouvernement devant le parlement mais en retour un fort pouvoir inquisitorial du congrès.
En France le Président ne peut se présenter devant le Parlement pour éviter un régime plébisicitaire de type Napoléon III. Il n'est pas obligé de copier les USA non plus. Le mode de scrutin, en introduisant le proportionnelle, permettrait de casser la bipolarisation du spectre politique qui va directement de pair avec la présidentialisation du régime : être pour ou contre le président. On pourrait avoir un parlement qui sanctionne le président et le ministère, chose impossible aujourd'hui. Quand une majorité est élue on en prend pour 5 ans automatiquement. Or avec 3-4 partis représentés, ça change et il est plus difficile d'aller contre l'avis des électeurs et de faire des campagnes mensongères pour agir à l'envers une fois élu. Inversement un président un peu fort permet d'éviter à la fois la dilution des partis politiques (fin 3ème république ou 4ème) et la valse des ministères.
C'est uniquement pour ça que j'aime la position de Bayrou. Il va casser un système déficient

Tout à fait. La France a l'apparence d'un régime mixte mais la pratique inaugurée par De Gaulle et renforcée sans cesse depuis tend vers la présidentialisation sans mise en cause

Antone a écrit:: Tout à fait. La France a l'apparence d'un régime mixte mais la pratique inaugurée par De Gaulle et renforcée sans cesse depuis tend vers la présidentialisation sans mise en cause

Je croyais l'inverse en écoutant les médias. notre Olivier national m'a epliqué la même chose ce WE

» un type qui mérite d'être connu.
» lien modifié
» sujet pipole
» Non rétroactivité, la constitution sera modifiée.
» langues régionales dans la Constitution.