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 Non rétroactivité, la constitution sera modifiée.

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Speranza
Reynald Pedros
Speranza

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MessageSujet: Non rétroactivité, la constitution sera modifiée.   Non rétroactivité, la constitution sera modifiée. EmptyMar 26 Fév - 17:14

Même si c'est contraire à toutes les conventions internationales, NS a décidé de modifier la constitution pour rendre applicable aux crimes déjà commis la "rétention de sûreté".

Tiré du JO : (motifs de la saisine du CC)
Citation :
« Les lois ont prévu le suivi psychiatrique des condamnés à une longue peine dès le début de leur incarcération. Francis Evrard a-t-il été soigné en prison alors qu’il y a passé trente-deux ans ? Non ! Le service médico-psychologique régional du centre de détention de Caen où il a été détenu a fermé en juillet2005 ses 12 lits par manque de psychiatres ! Pourquoi Francis Evrard n’a-t-il eu un rendez-vous avec le JAP que sept semaines après sa libération en juillet 2007 ? Parce qu’un JAP traite 750 dossiers ! Etait-il soumis à la surveillance judiciaire qui aurait dû l’obliger à se présenter régulièrement au commissariat ? Non ! Francis Evrard avait-il un bracelet électronique mobile qui aurait permis de le suivre dans ses déplacements ? Non !...
Enfin il y a l’hospitalisation d’office dans un hôpital psychiatrique. Bien entendu, cela n’a pas été mis en oeuvre ! »(Elisabeth Guigou devant l’Assemblée nationale).
Il n’y a aucune nécessité de cette peine de rétention de sûreté parce qu’il existe des alternatives comme le suivi socio-judiciaire institué par la loi du 17 juin 1998 ou celui de la surveillance judiciaire institué par la loi
du 12 décembre 2005 dont il a été question plus haut.

Contrairement aux affirmations de l’article 706-53-14, il n’est aucunement démontré que cette mesure de sûreté s’impose dans la mesure où il apparaît que sont insuffisantes l’inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, les obligations résultant des injonctions de soin ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire. Ces mesures s’appliquent au condamné de façon contraignante et contrôlent de façon prégnante sa liberté d’aller et de venir. Elles sont de nature, si elles sont
effectivement mises en oeuvre, à répondre aux objectifs constitutionnels de prévention de la récidive. Il n’y a pas dans le dispositif juridique français d’absence de réponse à laquelle pourrait seule répondre la rétention de sûreté.
Le principe constitutionnel de la nécessité des peines oblige à ce qu’aucune peine ne soit infligée par l’autorité publique au-delà de ce qui est nécessaire, c’est-à-dire au-delà de ce qui est indispensable à la protection des intérêts du corps social. Cette nécessité résulte donc d’une proportion entre la peine et l’infraction commise. Et si vous avez pu dire avec raison dans votre décision no 93-334 du 20 janvier 1994 qu’une peine incompressible n’était pas manifestement disproportionnée avec l’infraction commise, il n’est pas possible de juger que tel est le cas d’une peine d’enfermement à vie prononcée en relation avec une infraction
potentielle.

La réponse du CC :

Citation :
10. Considérant, toutefois, que la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée decette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi oufaisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ; que, dès lors,
doivent être déclarés contraires à la Constitution


La convention Européenne des Droits de l’Homme :

Citation :
Article 7 – Pas de peine sans loi
Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peineplus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.

La france va donc se retrouver avec une constitution contraire à la CEDDH :

Citation :
Rétention de sûreté: Nicolas Sarkozy "ne céder(a) pas"

AP | 26.02.2008 | 13:59

Alors que la loi sur la rétention de sûreté a été publiée au Journal officiel, Nicolas Sarkozy a réaffirmé mardi qu'il "ne cédera pas" sur ce sujet. La députée UMP Nadine Morano envisage désormais de réformer la Constitution pour remettre en cause le principe de non-rétroactivité
de la loi pénale, provoquant l'inquiétude de constitutionnalistes."Je ne céderai pas. Le principe de précaution doit s'appliquer aux victimes", déclare mardi le chef de l'Etat dans un entretien au "Parisien/Aujourd'hui en France".Interrogé sur la polémique déclenchée par sa volonté affichée de faire appliquer la loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés avant la promulgation du texte, et ce malgré l'opposition du Conseil
constitutionnel, il persiste: "J'aimerais qu'on ne mette pas ce principe de la rétroactivité au service des criminels les plus dangereux".Le principe de non-rétroactivité des lois est posé
par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui figure en préambule de la Constitution de 1958.Nicolas Sarkozy a demandé au Premier président de la Cour de cassation Vincent Lamanda de lui faire des "propositions" pour atteindre "l'objectif"
d'une "application immédiate" de cette peine "aux criminels déjà condamnés". Mais M. Lamanda a exclu lundi, via son entourage, de remettre en cause la décision des neuf sages, tout en acceptant le principe d'une réflexion sur la récidive.Dans ce contexte, il ne reste plus théoriquement au chef de l'Etat qu'à réformer la Constitution s'il veut obtenir que la rétention de sûreté s'applique aux détenus déjà condamnés. "Juridiquement concevable", cette solution
serait "politiquement vouée à l'échec et, en l'espèce, moralement condamnable", confie à l'Associated Press le constitutionnaliste DidierMaus.

Nadine Morano l'envisage néanmoins. "Je vais saisir (le président de l'Assemblée nationale) Bernard Accoyer pour que nous puissions créer une commission parlementaire, pour qu'on puisse imaginer dans quels cas d'exception la loi pourrait être rétroactive",
a-t-elle affirmé. "Ça pourrait engendrer une révision constitutionnelle. Et pourquoi pas?".
"Il y a des idées qui méritent de ne jamais être exprimées", réagit M. Maus. "La sécurité
potentielle ne peut pas justifier tout et n'importe quoi. Arrêtons de jouer avec la Constitution". "La non-rétroactivité de la loi pénale ou de la loi privative de libertés existe depuis 1789", a-t-il souligné."Ce n'est pas un sondage, ni même une élection présidentielle, qui peuvent la remettre en cause".Le principe de non-rétroactivité pose qu'on ne peut pas condamner quelqu'un pour des actes qui n'étaient pas interdits quand ils ont été commis.

Si des aménagements sont possibles pour les lois ordinaires, la non-rétroactivité n'a souffert aucune exception concernant des lois pénales plus sévères, pour des raisons de protection des libertés publiques. Sans ce principe, un homme pourrait en effet être théoriquement condamné pour un acte qu'il a commis alors qu'il n'était pas encore répréhensible.La proposition de Nadine Morano est une "monstruosité juridique", a tonné mardi le député socialiste Julien Dray sur France-Info. "Si on suit Mme Morano, ça veut dire que la France est le premier pays où la loi serait désormais rétroactive".Reste que le chef de l'Etat et sa majorité peuvent s'appuyer sur des sondages favorables. Quatre Français sur cinq (80%) approuvent le principe d'une rétention de sûreté, selon un sondage IFOP pour "le Figaro". Et 64% pensent qu'il faut l'appliquer dès maintenant pour éviter des récidives.Dans un communiqué, l'UMP "se réjouit" que "les Français approuvent très majoritairement l'action du président de la République". Le secrétaire général de l'UMP
Patrick Devedjian accuse donc l'opposition d'aller "à l'encontre des choix des Français" et juge "irresponsable d'engager une polémique sur un tel sujet puisqu'il s'agit ni plus ni moins de protéger les victimes face à des criminels dangereux qu'il est nécessaire d'isoler". AP
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MessageSujet: Re: Non rétroactivité, la constitution sera modifiée.   Non rétroactivité, la constitution sera modifiée. EmptyMar 26 Fév - 17:45

Et ça continue encore et encore... arf
Moi je veux bien que les gens disent "il ne sera jamais mon président, blablabla", mais en attendant c'est bien dans le pénible pays où l'on vit que ces choses se passent...
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MessageSujet: Re: Non rétroactivité, la constitution sera modifiée.   Non rétroactivité, la constitution sera modifiée. EmptyMar 26 Fév - 18:40

Ca passera jamais, c'est contraire à la déclaration universelle des droits de l'Homme. Je vous rappelle que la France a signé un tas de traité qui l'engage et qui sont plus forts que la loi et la constitution. Notamment les traités européens.

En fait c'est digne des lois nazies. Le Canard a justement levé le lièvre. Dati et consort ont à l'assemblée soutenu que ce type de législation existe en Allemagne. Certes effectivement. C'est une loi publiée en 1933 par le Chancelier Hitler sous la présidence d'Hindenburg. C'est une loi qui ressort de l'internement administratif. Une loi vichiste en somme. Alors qu'il existe des dispositifs médicaux notamment des internements qui sont même très laxistes et qui devraient être mieux encadrés.
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MessageSujet: Re: Non rétroactivité, la constitution sera modifiée.   Non rétroactivité, la constitution sera modifiée. EmptyMar 26 Fév - 19:17

je ne connais aucun pays démocratique qui aille contre le principe de no-rétroactivité

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MessageSujet: Re: Non rétroactivité, la constitution sera modifiée.   Non rétroactivité, la constitution sera modifiée. EmptyMar 4 Mar - 12:40

Citation :
Détention de sûreté: Lamanda répète qu'il ne suivra pas Sarkozy

Non rétroactivité, la constitution sera modifiée. 2008-03-04T115953Z_01_NOOTR_RTRIDSP_2_OFRTP-FRANCE-JUSTICE-RETENTION-SURETE-20080304

Le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, a répété aux syndicats de magistrats qu'il ne proposerait aucun moyen juridique pour faire appliquer rétroactivement la loi sur la rétention de sûreté, comme le demande l'Elysée.

Le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, a répété aux syndicats de magistrats qu'il ne proposerait aucun moyen juridique pour faire appliquer rétroactivement
la loi sur la rétention de sûreté, comme le demande l'Elysée.
Cette déclaration est intervenue au lendemain de la réception à l'Elysée de plusieurs associations de victimes, qui se sont déclarées favorables à l'application de la loi aux personnes déjà condamnées. Ce texte permet de détenir indéfiniment à leur sortie de prison des
criminels sur une présomption de dangerosité, ce qui est inédit en droit français.
Chargé par Nicolas Sarkozy d'une mission sur l'application rétroactive, Vincent Lamanda, plus haut magistrat de France, a dit aux dirigeants de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et du Syndicat de la magistrature (gauche), lors d'un entretien de deux heures, qu'il était hors de question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel.
Ce dernier, s'appuyant sur la Déclaration des droits de l'homme de 1789, a interdit, sauf cas très particuliers, la rétroactivité de la loi voulue par le gouvernement. "Le premier président nous a confirmé qu'il ne s'agissait absolument pas pour lui de remettre en cause de
quelque manière que ce soit la décision du Conseil constitutionnel, qui s'applique à tous les pouvoirs publics et s'impose donc à la Cour de cassation. Cette décision est définitive", a dit à la presse après l'entretien Bruno Thouzellier, président de l'USM.

La solution d'une révision de la Constitution, suggérée par certains élus UMP, semble exclue puisqu'elle supposerait de modifier la Déclaration des droits de l'homme.

LOIS EXISTANTES

Dans le cadre de sa mission, les deux syndicats souhaiteraient que Vincent Lamanda se penche sur la mise en oeuvre des dispositifs existant dans la loi contre la récidive et sur l'absence de moyens de la justice pour traiter les détenus pendant leur peine de prison.

Le SM a ainsi souhaité qu'on s'intéresse au "suivi socio-judiciaire" après la prison instauré pour les condamnés il y a plus de dix ans et peu utilisé.

"Il y a des dispositifs existants, de suivi notamment en prison, qui permettent d'éviter la récidive. Pourquoi ne sont-ils quasiment jamais appliqués ? On sait qu'il y a des problèmes de moyens qui se posent et que c'est là-dessus qu'il faut mettre l'accent", a dit Bruno Thouzellier.
Les prisons françaises, qui comptaient selon les chiffres officiels au 1er février 62.094 détenus pour 50.557 places, sont pour la plupart dépourvues de personnels et d'équipements médicaux et sociaux nécessaires pour appliquer les lois et préparer les sorties des détenus.

La raison en est, selon les syndicats de magistrats, la faiblesse du budget de la justice et de l'administration pénitentiaire (2,4% du budget de l'Etat). Pour le SM, la mission Lamanda est un "piège" tendu par l'Elysée aux magistrats pour leur renvoyer la responsabilité de la récidive.
"Il s'agit sans doute, encore une fois, de faire monter la mayonnaise sur ces questions de sécurité qui, visiblement, constituent un fond de commerce pour notre président de la République, notamment en période électorale", a estimé la président du SM, Emmanuelle Perreux.
Thierry Lévêque
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