celui là le juge !

Au lieu-dit La Rochette, village de Salledes (Puy-de-Dôme), un conflit de voisinage opposait le sieur Rougier à ses voisins, les époux Roche, propriétaires d’un poulailler que le premier estimait trop proche, trop bruyant et trop malodorant. Saisi de la querelle, le tribunal de Clermont-Ferrand avait donné raison aux plaignants et ordonné la destruction dudit poulailler fauteur de troubles. Furieux, les époux Roche ont fait appel de la décision du tribunal devant la cour d’appel de Riom qui leur a donné raison en ces termes:

“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois; que son voisinage comporte beaucoup de silence, quelques tendres gloussements et des caquètements qui vont du joyeux (ponte d’un œuf) au serein (dégustation d’un ver de terre) en passant par l’affolé (vue d’un renard); que ce paisible voisinage n’a jamais incommodé que ceux qui, pour d’autres motifs, nourrissent du courroux à l’égard des propriétaires de ces gallinacés; que la cour ne jugera pas que le bateau importune le marin, la farine le boulanger, le violon le chef d’orchestre, et la poule un habitant du lieu-dit La Rochette, village de Salledes (402 âmes) dans le département du Puy-de-Dôme.

Par ces motifs: statuant publiquement et contradictoirement, infirme le jugement, déboute le sieur Rougier de son action et le condamne aux dépens…”.

(Cour d’appel de Riom, 1ère chambre civile, 7 septembre 1995.)

Le n° de téléphone de la cour d'appel de Riom, c'est le 4 4 4 4 4 1 9



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Riom un bon coup

si vous aimez les chronique judiciaires..extraite de mes archives et numérisée pour vous..

Citation :

REQUÊTE ADRESSEE AU GARDE DES SCEAUX EN VUE D'UN RECOURS EN GRACE PAR UN CHAUFFEUR DE TAXI MARSEILLAIS

Citation :

Je suis été condamné injustement par le Tribunal Correctionnel de MARSEILLE en décembre1943, par les lois de VICHY, À une amende de 200 francs avec les décimes. La Cour d'AIX a confirmé la peine et me réclame 2 667 francs avec les frais. J'ai eu six enfants de deux lits et je n'ai jamais été condamné, même pas pour une contravention J'ai fait la guerre de 1914 et ai été nommé caporal. J'ai la croix de Guerre et j'ai fait l'occupation en RHÉNANE,
J' on arrive à mes moutons, voilà mon histoire :
Je passais à 7 heures du soir Quai de la Joliette et j'ai chargé un client avec une femme qui m' ont demandé de les conduire à MARTIGUES. Aussitôt démarré, ils se sont embrassés et mis la main où je pense. J'étais pas encore passé l'Octroi des Docks que la petite était à genoux, et, après avoir sorti le Saint-Frusquin du client, s'était mis à lui téléphoner dans la vessie, prenant ma Voiture pour une Maison de tolérance. Je me suis retourné sous le coup de l'indignation pour leur faire mes compliments. Juste que j'arrivais sur un cassis que je n'avais pas vu, la secousse a fail-li m'envoyer dans le décor et m'a faussé un amortisseur, ce qui - prouve que j e ne l'ai pas fait exprès, vu que je suis le propriétaire du taxi.
Le malheur a voulu que la petite avait les dents pointues et qu'elle a presque mangé le morceau et qu'il a fallu couper le reste à l'Hôpital. C'était plein de sang sur mes coussins et il poussait des cris terribles. Je les ai conduits à l'Hôpital Hélio-Marin qui était â côté.
Malgré çà, je suis été appelé au Commissariat au, devant le juge d'Instruction, ils se marraient tous de cette histoire, et moi aussi, et j'ai cru qu'elle était classée. Pas du tout ! Je suis été cité en correctionnelle et condamné sur le doute que j'aurais fait exprès (malheur). J'avais perdu la clientèle et les copains se foutaient de moi quand ils me voyaient arriver avec mon taxi, ils disaient voilà Coco et sa guillotine à bites,...

Ma femme avec qui je suis pas marié, se faisait traiter de femme de patron de bordel ambulant, et voulait me plaquer et j'ai bien souffert. Et on me réclame 2 667 francs parce que je n'ai pas pris d'avocat qui aurais étouffé l'affaire. Depuis lors, je suis chômeur et réfractaire au S.T.O.
Monsieur 'le Procureur, je compte sur vous pour m'enlever mon amende et réhabiliter mon honneur, et vous remercie d'avance.

je vous fais suivre la réponse du procureur général

Tip-top



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je la connaissais, elle est savoureuse, en revanche j'attend la réponse que je n'ai jamais lu.

Je vois d'ici que le procureur général et le type du taxi ne font qu'un



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Pareil j'ai jamais vu la réponse Vite Antone

Citation :

RAPPORT DU PROCUREUR GÊNERAL RELATIVEMENT A LA SUITE A DONNER AU RECOURS EN GRACE

Citation :

Le 9/9/40 à Marseille, Monsieur G… Marco, accompagne de la fille L.. Claudie, prenait pour aller à MARTIGUES, un taxi conduit par le requérant C… Marius

G....., qui avait loué cette voiture dans le but de satisfaire ses bas instincts, oblige la fille L…. à s'agenouiller devant lui et à lui sucer la verge. Le chauffeur C.. s'étant aperçu des ébats qui se déroulaient dans sa voiture, augmenta la vitesse de celle-ci à l'approche d'un caniveau traversant la chaussée, imprimant ainsi à sa voiture un fort soubresaut au passage de l'obstacle. Dans la violence du choc, la fille L… qui suçait toujours les parties sexuelles de G....., entailla profondément la chose de celui-ci.

G..... transporté à l'hôpital se vit amputer son membre viril et subit une incapacité temporaire de travail de deux mois et une invalidité permanente de 15% seulement. Sur la plainte de G…., C… fut condamné par la Cour de mon siège le 18/12/45 à la peine de 200 francs d'amende plus les décimes pour coups volontaires, et la fille L…. relaxée du chef de blessures par impudence.
C…., qui a reconnu à l'instruction avoir commis le délit sous le coup de l'indignation de voir sa voiture transformée en lieu de débauche prétend maintenant dans sa requête, avoir commis involontairement le choc qui a entraîné l'accident et demande la remise de l'amende prononcée contre lui. Il n’a payé que le quart de celle-ci ; malgré la situation intéressante de C…., j'estime qu'il n'avait pas à se constituer justicier de faits par ailleurs courants et je
conclus en conséquence au rejet de son recours en grâce.

J'ai supprimé les noms, des fois qu'ils aient encore de la famille

macagnaman a écrit:

je la connaissais, elle est savoureuse, en revanche j'attend la réponse que je n'ai jamais lu.

La justice est sèche comme un coup de trique

Antone a écrit:

macagnaman a écrit:

je la connaissais, elle est savoureuse, en revanche j'attend la réponse que je n'ai jamais lu.

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Chjucu a écrit:

La justice est sèche comme un coup de trique

Celle de Justin est également sèche, mais juste sèche



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Ca vous a plu? Je vais vous en mettre (si j'ose dire) une autre mais je ne la retraite pas en texte, j'insère la photo car la copie est de trop mauvaise qualité.

fabrice a écrit:

Chjucu a écrit:

La justice est sèche comme un coup de trique

Celle de Justin est également sèche, mais juste sèche



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Tu ne te brides pas dans tes allusions

Allez Antone, mets-la nous donc !

Chjucu a écrit:

Allez Antone, mets-la nous donc !

ouais mets la nous bien

Elle est trop grosse pour être scannée mais je vous l'ai retraitée en texte...c'est un jugement de 1ère instance...délicieusement rédigé et je pense que les magistrats doivent encore en rire

Citation :

v
N... c. M.P.
Le Tribunal. - Statuant sur les poursuites diligentées par le Ministère public contre Stéphane N... auquel il est fait grief d'avoir, en la ville de Corrobert dans la nuit du 21` au 22` jour de Novembre 1981, détourné sans fraude ni violence, dlle Marie-Line D..., mineure de 18 ans , fait prévu et réprimé par l'art. 356 .C.pen.

Ouï le prévenu en ses moyens de défense ;

Ouï le procureur de la République en ses réquisitions ;
Ouï le conseil du prévenu en ses explications et plaidoirie ; Et après en avoir délibéré en la chambre du Conseil ;

Attendu qu'il appert des pièces de la procédure, des débats à l'audience et des déclarations de N... que DIIe D..., lors âgée de 17 ans et demi, servait des boissons dans l'auberge dont la femme R... était la tenancière lorsque, le minuit, arrivèrent quatre hommes et deux fille ; que le sieur N…à l’époque âgé de 18 ans et trois mois qui était parmi ceux-ci, convie la mineure à la danse et envisageant ses attraits, fit d’icelle prompte conquête ; qu’enhardi par l’absence de toute barrière que la jouvencelle eut pu dresser contre son entreprise et même conforté par l’accueil sans nuance qu’elle réservait au projet de son fier vainqueur, , N... ne balança point à rechercher ses grâces secrètes et ses faveurs ultimes ; que Dlle D... les lui prodigua d'ailleurs sans différer aucunement ni les restreindre davantage; que cependant, dame B..., ci-devant Joséphine D..., instruite dans le même temps de l'aventure, et mue par le désir tardif de préserver sa fille d'une atteinte qu'elle croyait peut-être originelle mais qui n'était que nouvelle, la mineure ayant en effet déclaré aux procès-verbaux qu'un tiers avait déjà bénéficié de ses suffrages trois mois auparavant, vint heurter à la porte du logis où s’étaient retranchés les amants interrompant ceux-ci en leurs ébats avant même qu'ils en eussent atteint le sommet
Attendu que le sieur N..., bien qu'il ne laissât point de confesser la connaissance entière qu'il avait de l'âge de la donzelle, fait néanmoins plaider aujourd'hui sa relaxe motif pris de ce qu'il n'aurait pas eu la volonté durable de la soustraire a la parentale autorité ;
Attendu, en droit, que si le délit d'enlèvement ou de détour-nement de mineure est constitué nonobstant l'adhésion que la victime ait pu y mettre, pour ce qu'un mineur, en effet, ne peut point valablement consentir, encore faut-il qu'il existe chez son auteur un élément intentionnel consistant en la conscience d'une part de soustraire ledit mineur des lieux où l'avaient placé ceux à autorité ou à la direction desquels il était soumis ou confié et, d'autre part, de l'en retirer d'une manière sinon définitive, en tout cas durable ;
Et attendu qu'en la cause, il n'est pas certain que le prévenu N... eût d'autres desseins que de satisfaire à une impétuosité momentanée devenue fugitive dès son assouvissement ; que dès lors, non seulement n'est établie à son encontre nulle intention de ne plus représenter la mineure, mais que, de surcroît, la preuve n'est pas rapportée que le détournement allégué se fût prolongé au-delà du temps habituellement nécessaire à l'apaisement d'un désir d'autant plus vivement consumé qu'il m'ait été ardent ;
Attendu qu'il n'est donc point en l'espèce de rapt de séduction ;
Et considérant que le fait poursuivi ne saurait recevoir aucune autre qualification pénale ;
Par ces motifs, statuant pudiquement, contradictoirement et en premier ressort, - Relaxe Stéphane N... des fins de la pour-suite sans peine ni dépens.
M. PIERANGELI et LETHIEC, juges ; M. BROS, subst. proc. Rép. - hie GULLY, av.

basta ça fait mal à la tête tout ça, il pouvait pas dire "il avait envie de la frouchter" non ?

ah ah les cons ils ont bien du se marrer.

C'est 1981 ou en 1781 cette histoire ?

1981

Et ça non ?

Citation :

Un magistrat d'Angoulême (Charente) soupçonné de s'être livré mercredi à des gestes obscènes lors d'une audience du tribunal de grande instance a été placé jeudi en garde à vue, a indiqué la première présidence de la Cour d'appel de Bordeaux.


Un communiqué précise que le magistrat a été mis en cause dans des faits d'exhibition sexuelle. "Placé en garde à vue, le mis en cause sera notamment examiné dans le cadre de cette procédure par un expert psychiatre", souligne le texte.


"La première présidence de la cour d'appel de Bordeaux, en accord avec la présidence du tribunal de grande instance d'Angoulême, a par ailleurs saisi Monsieur le Garde des sceaux, ministre de la justice, d'une proposition tendant à obtenir une interdiction temporaire d'exercice des fonctions de magistrat".


Le magistrat qui siégeait en tant qu'assesseur se serait masturbé durant les plaidoiries des avocats, selon le quotidien La Charente Libre qui souligne qu'il "s'est livré à des gestes sans équivoque, après avoir discrètement remonté sa robe de magistrat et défait la fermeture de son pantalon".


Toujours selon le quotidien, le magistrat est malade et a été affecté à Angoulême dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.


Le procureur de la République a confié une enquête aux services de police d'Angoulême. (source Reuters)

Conseil supérieur de la magistrature,

statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège


L'absence de discernement et de contrôle de ses actes par un magistrat s'oppose à ce qu'une faute disciplinaire lui soit imputée ; aucune sanction disciplinaire ne peut dès lors être prononcée à l'encontre d'un magistrat dont l'expertise psychiatrique ordonnée par le juge d'instruction ainsi qu'une contre-expertise ont révélé qu'il était, lors de l'audience au cours de laquelle il s'est masturbé devant plusieurs témoins, atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes, l'avis des experts ayant entraîné la clôture, par une ordonnance de non-lieu, de l'instruction ouverte du chef d'exhibition sexuelle.



Textes appliqués : Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, articles 43 à 58 ; loi organique n° 94-100 du 5 février 1994, articles 18, 19 ; décret n° 94-199 du 9 mars 1994, articles 40 à 44.



27 septembre 2005
Non-lieu à sanction

Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni à la Cour de cassation comme conseil de discipline des magistrats du siège, pour statuer sur les poursuites disciplinaires engagées par Monsieur le Garde des sceaux, ministre de la justice, contre M. X., juge au tribunal de grande instance de V., sous la présidence de M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation ;

Vu les articles 43 à 58 modifiés de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu les articles 18 et 19 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, modifiée par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu les articles 40 à 44 du décret n° 94-199 du 9 mars 1994, relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la décision du Conseil du 26 novembre 2003, prononçant à l'encontre de M. X... une interdiction temporaire d'exercice de ses fonctions ;

Vu la dépêche du Garde des sceaux, ministre de la justice, du 23 janvier 2004, dénonçant au Conseil les faits motivant des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. X... ;

Vu la demande orale présentée par le magistrat poursuivi à l'ouverture de la séance du Conseil soutenant que la protection de sa vie privée exigeait que l'accès de la salle d'audience fût interdit au public et la décision du Conseil qui, après en avoir délibéré, a estimé que ni la protection de l'ordre public, ni celle de la vie privée, ni aucune circonstance spéciale de nature à porter atteinte au crédit de la justice ne justifiait une telle exception au principe de publicité de l'audience ;

Après avoir successivement entendu M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, M. Roger Beauvois, désigné par ordonnance du 26 janvier 2004, donner lecture intégrale de son rapport dont M. X... a reçu copie le 25 juin 2005, et M. X..., qui a eu la parole en dernier, en ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés ;

Attendu que le 15 octobre 2003, plusieurs témoins ont vu M. X... se masturber au cours d'une audience du tribunal de grande instance de V... où il siégeait en qualité d'assesseur ; qu'à la suite de l'enquête immédiatement ordonnée, il a, le 16 octobre 2003, été mis en examen pour infraction d'exhibition sexuelle par le juge d'instruction de V... ; que sur la proposition du Garde des sceaux, ministre de la justice, le Conseil a, par décision du 26 novembre 2003, interdit temporairement à ce magistrat l'exercice de ses fonctions jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive sur les poursuites disciplinaires qui seraient engagées contre lui ;

Attendu que par dépêche du 23 janvier 2004, le Garde des sceaux, ministre de la justice, a dénoncé au Conseil les faits ci-dessus décrits, non contestés par l'intéressé, en exposant que, par leur nature, ils constituent des manquements à l'honneur, à la dignité et aux bonnes mours, qu'ayant au cours de l'enquête exprimé la volonté manifeste de se soustraire à ses responsabilités, M. X... avait, en outre, manqué à la délicatesse attendue d'un magistrat reconnu apte à occuper ses fonctions en dépit d'évidentes difficultés personnelles et qu'enfin, par l'émoi légitime qu'ils ont provoqué et par leur retentissement médiatique, ces agissements avaient gravement porté atteinte à la crédibilité de l'institution judiciaire et à la confiance que le public doit pouvoir lui accorder ;

Attendu que l'expertise psychiatrique ordonnée par le juge d'instruction a révélé que M. X... était, au moment des faits ci-dessus exposés, atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes ; que le même avis a été repris par les experts nommés pour pratiquer une contre-expertise ;

Attendu qu'en considération de l'avis des experts, le juge d'instruction a, par une ordonnance du 12 janvier 2005, dit n'y avoir lieu à suivre l'instruction ouverte contre M. X... ;

Attendu que le 19 mars 2004, M. X... a été placé en congé de longue durée ; que par décision du 3 mai 2005, le comité médical départemental de W. a émis un avis favorable à la prolongation dudit congé à compter du 15 janvier 2005 pour une nouvelle période de six mois, avec reprise de ses fonctions à mi-temps thérapeutique pendant trois mois à compter du 15 juillet, sur un poste adapté à ses possibilités ; que le 24 mai 2005, le ministre de la justice a demandé au Comité médical supérieur de procéder à une nouvelle appréciation de l'aptitude de M. X... à reprendre ses fonctions ;

Attendu que l'absence de discernement et de contrôle de ses actes s'opposent à ce qu'une faute disciplinaire soit imputée à M. X... et que, par conséquent, soit prononcée à son encontre une sanction disciplinaire ;



Par ces motifs,

Statuant en audience publique le 21 septembre 2005, pour les débats et le 27 septembre 2005, date à laquelle la décision a été rendue ;

Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre de M. X....

La dernière est pas mal aussi, cela ne revient-il pas à tolérer la masturbation en public ?

non bien sûr. Le juge a été déclaré irresponsable au moment des faits et non accessible de ce fait à une sanction disciplinaire. La procédure disciplinaire fontionne comme la justice pénale en fait. Par contre, il y a dû avoir sanction administrative, on peut l'espérer en tous cas, au sens où l'homme étant reconnu fou, il a dû passer en commission de réforme et être mis à la retraite d'office.