Comment combler le déficit ?

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La fraude fiscale et sociale atteint de 29 à 40 milliards selon le Conseil des prélèvements obligatoires
[ 20/02/07 ]


Le Conseil des prélèvements obligatoires chiffre la fraude fiscale et sociale entre 1,7 % et 2,3 % du produit intérieur brut. Il prône une coopération renforcée entre administrations et la création d'un office européen de lutte contre la fraude, sur le modèle d'Europol.




Combien coûte la fraude en France ?C'est à cette question populaire et pourtant assez mal documentée que s'est attaché le premier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (PO), rattaché à la Cour des comptes et installé il y a un an sur les fondations du Conseil des impôts (lire ci-dessous). Intitulé « La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle », le rapport, qui doit être rendu public le 1er mars et que « Les Echos » se sont procuré, rappelle en préambule que « la fraude aux prélèvements obligatoires est certainement le délit qui, en termes financiers, fait le plus de victimes ».

Critiquant « des travaux d'estimation de la fraude balbutiants, et, en tout état de cause, imprécis », ce rapport de 250 pages évalue l'ensemble des « fraudes et irrégularités » (de bonne ou mauvaise foi) dans une fourchette, jugée d'emblée « plutôt basse », de 29,1 à 40,2 milliards d'euros, soit de 1,7 % à 2,3 % du PIB. Les deux tiers sont imputables aux impôts : 4,3 milliards d'euros pour l'impôt sur le revenu, 4,6 milliards pour l'impôt sur les sociétés, entre 7,3 et 12,4 milliards pour la TVA, etc. Le tiers restant concerne les prélèvements sociaux, essentiellement au travers des non-cotisations liées au travail au noir (entre 6 et 12 milliards d'euros). Si le rapport ne veut pas associer ces montants à l'idée d'une nouvelle « cagnotte » budgétaire, ni au débat électoral sur le niveau des prélèvements obligatoires, le montant est équivalent au déficit budgétaire de l'Etat, à savoir 36,5 milliards d'euros l'an dernier.


Fausse sous-traitance

Au-delà de cette évaluation, qui se concentre sur les recettes et ne prend donc pas en compte les fraudes aux prestations sociales (allocations familiales ou chômage...), le rapport dégage les nouvelles tendances dans la nature des délits qui concernent avant tout les entreprises. Après les secteurs « traditionnels » en matière de travail illégal (agriculture, BTP, hôtels-cafés-restaurants, spectacle), le petit commerce en général, le déménagement, le transport routier et les services (nettoyage, sécurité-gardiennage, assistance informatique) sont pointés par le rapport, via la fausse sous-traitance et la sous-déclaration d'activité.

Les fraudes s'internationalisent, constatent aussi les auteurs, qui citent notamment « la création de coquilles vides dans un pays à fiscalité privilégiée », la « délocalisation de bases de taxe professionnelle » ou « la diminution des plus-values par le recours à des sociétés étrangères interposées ». Il pointe aussi les « prestations de services transnationales », notamment via les travailleurs détachés, dont le nombre est en forte augmentation. Le rapport souligne à ce titre la faiblesse de la coopération européenne et propose la création d'un office européen de contrôle fiscal, sur le modèle d'Europol ou d'Eurojust pour la police et la justice.


Renforcer les sanctions pénales

Les nouvelles technologies créent aussi « de nouveaux vecteurs de fraude », notamment via « le développement des comptabilités informatisées dans les entreprises et les prestations de services dématérialisées » (sites Internet de ventes aux enchères ou d'échanges en ligne). Enfin, la complexité croissante de la législation applicable aux prélèvements obligatoires, par exemple sur les allégements de charges sociales (avec 43 dispositifs différents), facilite la fraude, observe le Conseil des PO.

Face à ces nouvelles tendances de la fraude, « l'adaptation du dispositif de contrôle » par la Direction générale des impôts et les Urssaf « est encore imparfaite ». « Les contrôles traditionnels, centrés sur la comptabilité de l'entreprise et les modalités de rémunération de ses employés apparaissent de moins en moins efficaces lorsque les contribuables ne sont plus enregistrés ou lorsqu'ils localisent à l'étranger une partie de leur activité », critique le rapport, qui regrette que « certains prélèvements et certains secteurs ne so[ie]nt pas contrôlés » (lire ci-contre). Le taux de couverture du contrôle fiscal (nombre de contrôles rapporté au nombre d'entreprises) est en effet très différent selon les secteurs (de 0,2 % pour l'agriculture à 7 % pour l'industrie automobile). Au lieu de contrôles « longs et exhaustifs » sur un petit nombre d'entreprises, le rapport suggère de pratiquer des contrôles sur « les contribuables les plus à risque », et notamment de développer l'interconnexion des fichiers administratifs, des possibilités encore « sous-exploitées ». Il estime qu'un renforcement des sanctions pénales serait plus efficace que les sanctions pécuniaires, les fraudeurs organisant fréquemment leur insolvabilité.

VÉRONIQUE LE BILLON

previsible vu le niveau d'imposition

je connais un artisan qui ne s'en sortait pas vu les charges qu'il payait
il s'est fait radier et maintenant il est salarié et fait des travaux à coté au noir

Sam Rothstein a écrit:

previsible vu le niveau d'imposition

je connais un artisan qui ne s'en sortait pas vu les charges qu'il payait
il s'est fait radier et maintenant il est salarié et fait des travaux à coté au noir

exactemment, on parle de pouvoir d'achat, masi les gens combinent un peu pour s'en sortir, c'est comme ça qu'ils s'ne font du pouvoir d'achat. C'est un maronnier ce truc, dans chaque système t'as obligatoirement un peu qui échappe au fisc, c'est impossible à éviter et c'est même pas souhaitable.

m'ouais, enfin ce rapport épingle surtout les entreprises, pas les gens, avec leurs système de "fausse sous-traitance", "sous déclaration d'activité" ... etc ...

... et c'est tant mieux, pour une fois !!!