Droits de succession : impopulaires donc condamnés ?

Le SNUI qui est le syndicat majoritaire aux impôts procède à des analyses toujours intéressantes sur le débat fiscal. A l'heure où on parle de supprimer les droits de succession, il n'est pas inutile (ceux qui auront la patience) de lire ce qui suit.

Citation :

Le débat sur l’évolution des politiques fiscales est déjà bien entamé : certains avancent la TVA sociale ou la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), d’autres préconisent la fusion de l’impôt sur le revenu et de la Contribution sociale généralisée, ici, il est invoqué le besoin de rehausser l’impôt sur les entreprises etlà, on déclare vouloir au contraire le baisser… Cette discussion qui porte sur des choix fondamentaux (quelle vie en société ?) est nécessaire, puisqu’il s’agit de savoir par qui, pourquoi et comment le " modèle social " doit être financé. Encore faut-il poser l’ensemble des termes de ce débat publiquement, ce qui n’est pas encore
gagné… La présente chronique portera sur l’avenir des droits de succession : faut-il les maintenir ? Telle est la question posée.
Quels sont les effets d’une éventuelle disparition ? Voilà ce qui n’est jamais dit…

Le Président de l’UMP a récemment déclaré vouloir supprimer les droits de succession entre parents et enfants en arguant du fait qu’il ne fallait pas taxer le " fruit d’une vie de travail ". L’argument est en réalité très spécieux, tant il apparaît que la réalité est plus complexe que cette affirmation qui fleure bon la facilité. On peut ainsi démontrer facilement que, dans le cas des hauts patrimoines qui se transmettent de génération en génération et qui, du fait de leur importance, s’accroissent mécaniquement, le rapport entre le " fruit d’une vie de travail " et l’héritier est assez distendu… Mais cette proposition vaut que l’on s’y arrête car elle rencontre un écho certain bien au-delà des néolibéraux.

En réalité, cette proposition ne fait que poursuivre le travail de sape de la fiscalité du patrimoine à l’œuvre depuis quelques années. En effet, les mesures d’allégement se sont succédées : instauration d’un abattement général de 50.000 euros sur le patrimoine transmissible, relèvement de l’abattement préexistant de 46.000 à 50.000 euros, mise en place d’un dispositif temporaire de donation défiscalisée à hauteur de 20.000 euros (portée à 30.000 euros par la loi de finances pour l’année 2005)… Cette proposition s’inspire très directement des mesures de Berlusconi ou de Bush visant tout bonnement à supprimer les droits de succession. Elle n’a en réalité rien de surprenant, venant d’une pensée néolibérale contraire aux courants libéraux historiques qui, eux, préconisaient au contraire une forte taxation du patrimoine afin que les jeunes générations ne puissent devoir leur réussite qu’à leur seul mérite et non à celui des générations passées. Pour apprécier la portée de cette mesure, il convient donc tout d’abord de dresser le panorama de la fiscalité des successions en France.

Successions : état des lieux

Les droits de succession font partie des droits d’enregistrement. Ils ont un rendement non négligeable puisqu’ils devraient rapporter 7,2 milliards d’euros au budget de l’Etat en 2006 (projet de loi de finances). Pour mémoire, on rapprochera ce montant de celui de l’Impôt de solidarité sur la fortune (3,6 milliards d’euros en 2006) ou de l’Impôt sur les bénéfices des sociétés (48 milliards d’euros en 2005). Une étude du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie1 ainsi qu’un rapport du Sénat faisaient apparaître des éléments très instructifs, sur la base de données datant de l’année 2000. Si l’opinion communément admise est que les droits de succession sont trop lourds et pénalisent les familles modestes et les classes moyennes, ces travaux montrent une toute autre réalité. Ainsi, seules 25 % environ des successions donnent lieu à taxation (en 2005, on dénombrait 144.000 déclarations de successions imposables pour 544.000 décès). En clair, les mesures d’allègement votées récemment leur profitent et ne concernent pas les trois quarts des successions… Par ailleurs, le patrimoine moyen transmis s’élevait à 99 700 euros en 2000, mais le patrimoine médian n’était que de 55 325 euros, ce qui révèle de fortes inégalités…
Autrement dit, la concentration du patrimoine est assez importante, ce qui est confirmé par les statistiques disponibles : 86 % des successions concernent des actifs nets taxables inférieurs à 150 000 euros et à l’inverse, 10 % des successions portaient sur 46 % du patrimoine total transmis par voie de succession. Le nombre d’héritiers s’élevait en 2000 à 1 115 000, parmi lesquels 725 000 enfants. Enfin, l’âge moyen du défunt est de 77 ans, celui de l’héritier de 52 ans. Voilà pour les données générales.


A la lecture des données qui figurent ci-dessus, on comprend aisément que la suppression des droits de succession favoriserait un nombre relativement restreint de contribuables et qu’elle intensifierait la concentration du patrimoine et, par suite, les inégalités sociales et économiques. Curieusement, si l’on considère que Maurice Allais proposait ainsi un impôt généralisé sur le capital, on peut avancer que cette proposition est en réalité assez peu libérale sur le plan philosophique ! Elle fait en revanche office de " proposition phare " d’une philosophie néolibérale qui tolère la TVA et la Flat tax mais condamne le rôle social et économique de l’impôt en tant qu’instrument de justice, de redistribution, d’incitation…
Cette proposition pose tout d’abord un sérieux problème budgétaire puisqu’il s’agit de supprimer une ressource publique à l’heure où la dette et le déficit sont érigés en épouvantail. Le manque à gagner qui résulterait d’une suppression des droits de succession déséquilibrerait un peu plus les comptes publics et risquerait de pénaliser le financement des politiques publiques, sauf à être compensé par d’autres prélèvements. Une proposition de loi3 visant à supprimer les droits de succession proposait d’augmenter certains droits indirects taxant la consommation. Exonérer le patrimoine et les héritiers pour imposer les consommateurs, voilà le transfert d’imposition qui serait en réalité proposé, qui plus est avec les mêmes arguments que ceux que George Bush à utilisés pour faire passer, contre l’avis des grands patrons américains,… la suppression des droits de succession
Les conséquences seraient particulièrement alarmantes sur le plan de l’augmentation des inégalités. En effet, la distribution des patrimoines est plus inégalitaires que celle des revenus : le rapport entre les 10 % des plus riches et les 10 % des plus pauvres passe de 1 à 4 pour les revenus à 1 à 64 pour les patrimoines. En creusant un peu plus, on s’aperçoit que les travaux de l’INSEE montrent que les 10% des ménages les plus riches détiennent 46% du patrimoine global (dont 59% du patrimoine financier), tandis que les 50% les moins riches n’en détiennent que 9%. Et la financiarisation du patrimoine risque d’accroître les écarts. La tendance actuelle montre, d’une part, un déplacement vers les valeurs mobilières et, d’autre part, une poursuite de la concentration des patrimoines au bénéfice des plus importants. Ainsi, les 3% des ménages les plus riches détiennent 36% du patrimoine financier. Cette double tendance, observée sur le long terme, de la financiarisation et de la concentration du patrimoine se confirme : en 2000, l’INSEE6 notait que " la diffusion des valeurs mobilières augmente fortement avec le revenu : elle concerne 7,5% des ménages dont le revenu annuel est inférieur à 60 000 francs (NDLR ; soit 9 146 euros) mais 67% des ménages qui disposent de plus de 300 000 francs (NDR ; soit 45 734 euros) ". Par ailleurs, le Conseil d’Analyse Economique7 précise que cette concentration du patrimoine s’explique notamment par le fait que " le nombre de patrimoines importants a augmenté plus vite que celui des petits patrimoines au sens de l’ISF ". En clair, les plus riches des riches (notamment le 1% des ménages les plus riches, comme le montrent les travaux du Conseil d’Analyse Economique sur les inégalités) connaissent une accumulation plus rapide que les autres…
Cette proposition pose également la question du maintien des droits de donation, l’autre forme d’imposition de la transmission du patrimoine à titre gratuit, calqués sur les droits de succession. Du reste, tout comme en matière de succession, les donations ont fait l’objet de plusieurs mesures visant à alléger l’imposition (donation en franchise d’impôt de 30.000 euros, réduction de moitié des donations en pleine propriété). Supprimer les droits de succession mettrait en danger l’existence des droits de donation (qui devraient tout de même présenter 1,62 milliard d’euro en 2006), ce qui, naturellement, aggraverait les effets budgétaires et inégalitaires décrits ci dessus. En résumé, la suppression des droits de succession présente toutes les caractéristiques d’une mesure antisociale :
on l’a vu, elle conduirait à une concentration croissante du patrimoine, donc à un développement accéléré des inégalités, et pénaliserait le financement des politiques publiques ou aboutirait à un transfert d’imposition au détriment de l’ensemble des ménages et notamment ceux qui, aujourd’hui, ne sont pas concernés par l’imposition du patrimoine.

on rajoutera à ceci l'article de du jour, moins technique mais juste quant aux chiffres annoncés.
Revenus. La déclaration 2006 favorise les riches à travers un nouveau barème simplifié.
Impôts : qu'avez-vous à déclarer ?
Par Catherine MAUSSION
QUOTIDIEN : mercredi 25 avril 2007


La Poste ne chôme pas. Après le courrier électoral de la semaine dernière, les facteurs glissent dans 35 millions de boîtes aux lettres, les feuilles d'impôt. Le rendu de la copie est fixé au 31 mai. Les internautes auront 12 à 26 jours de rab. La déclaration des revenus 2006 est bleue et se cuisine à la sauce Chirac. Champion de la baisse de l'impôt sur le revenu ­ il voulait réduire la note de 30 % ­, le Président sortant n'aura «réussi» que 15 %, Prime pour l'emploi (PPE) incluse. C'est déjà beaucoup pour le seul impôt progressif de France. D'autant que la baisse de l'impôt, via notamment la réduction des taux du barème, profite surtout à la frange des plus hauts revenus. Petit rappel : L'OFCE, un institut de prévision économique, a calculé, au lendemain de l'adoption de la réforme, que sur les 3,5 milliards de baisse d'impôts, l'essentiel des allégements (70 %) allait se concentrer sur 20 % des ménages imposables...

La simplification du barème
Le mille-feuille (sept tranches et deux abattements) passe à la poubelle. Le barème ne compte plus que quatre taux et un seul abattement (10 %) pour les salariés. Tous les taux s'allègent : le premier passe de 6,83 % à 5,5 %, mais le dernier taux recule bien davantage, de 48,09 % à 40 %. Au final, les salariés gagnant moins de 970 euros net par mois, a calculé la Vie ouvrière (VO-Impôt 2007), n'empochent aucun avantage de la réforme. Elle profite ensuite à tous les autres. Mais différemment. Avec un premier pic pour un revenu autour de 2 200 euros par mois. Et un vrai décollement surtout au-dessus de15 500 euros. C'est même carrément le «jackpot» quand la rémunération culmine à plus de 22 000 euros par mois. A cela s'ajoute, cette année, la cerise du bouclier fiscal, qui limite à 60 % de revenu imposable le total des impôts. Avant toute simulation, bien penser à n'appliquer sur son salaire que la seule déduction de 10 %. L'abattement de 20 % n'a plus lieu d'être, remplacé par la baisse du barème. D'où des effets en cascade sur toute une série de revenus (fonciers, locatifs, travailleurs indépendants...) et de plafonds (pensions alimentaires...). Pour faire bonne mesure, les plus modestes ont droit à quelques attentions : la prime pour l'emploi est significativement majorée, tout comme le crédit d'impôt, c'est-à-dire le chèque que fait le Trésor public aux non imposés pour couvrir leurs dépenses de garde des enfants de moins de 7 ans. Il passe de 25 % à 50 % de la dépense plafonnée à 2 300 euros par enfant.
Déclaration préremplie, par Internet ou par téléphone
Le grignotage de la déclaration de revenus par des cases préremplies se poursuit. Lancée l'an dernier, la réforme se limite encore aux revenus (salaires, retraites, allocations chômage...). Deux cases nouvelles sont renseignées : celles du CESU (chèque emploi service universel), ces salaires versés par le contribuable-employeur aux salariés à domicile, et celle du PAJE (Prestation d'accueil du jeune enfant). Viendra bientôt le tour des capitaux mobiliers. «Si les tests sont bons, pourquoi pas 2008», a lancé hier le directeur des Impôts. La télédéclaration, l'autre petite révolution, vole vers de nouveaux records. 5,7 millions de contribuables ont effectué l'an dernier leur pensum sur Internet. Le Trésor public en attend 8,5 millions cette année. Il a maintenu encore la carotte : 20 euros de réduction d'impôt. Une incitation critiquée par le SNUI (Syndicat national unifié des impôts). «Ce n'est pas la télédéclaration qui nous choque, mais le fait que l'Etat se prive de 130 à 150 millions d'euros de recettes, et la met en vitrine, alors qu'on retire des moyens à l'accueil ou au contrôle fiscal...», commente Vincent Dreuzet, du SNUI. Pour doper encore le chiffre, un courrier du fisc va cibler autour d'un demi-million d'étudiants, entre 21 et 25 ans, en leur attribuant d'office un numéro de télédéclarant. But de la manoeuvre : les inviter à ne plus jouer les Tanguy et à quitter (fiscalement) le foyer familial. Le fisc a pensé aussi aux administrés plus à l'aise avec le téléphone. Les contribuables dont la feuille d'impôt se résume à un chiffre (salaire ou pension) déjà imprimé dans une case, sont invités à téléphoner à un service vocal pour valider leur déclaration. A condition de résider en Normandie, lieu du test.
Le fisc, ami du poseur de fenêtre ou du jardinier.
La baisse du barème s'accompagne du maintien, voire du développement des niches pour réduire la note. On aurait tort de limiter l'aide à domicile au ménage. Gouvernant(e), jardinier(e), auxiliaire de vie, prof de maths ou de violoncelle... tout se déduit des impôts. Bercy a même inventé une formule : «l'homme toutes mains». Le déboucheur de WC, le poseur de carrelage, tout comme l'écrivain privé dévolu à la paperasse administrative... ouvrent également le droit à une réduction d'impôt. Elle est égale à 50 % de la dépense, salaires et charges sociales compris, que l'employé soit payé par chèque emploi service ou que la prestation soit réglée à un organisme ou une entreprise. Le plafond n'a cessé de grimper tout au long du mandat présidentiel. Il était inférieur à 7 000 euros pour les revenus de 2001. Il atteint aujourd'hui 12 000 euros et culmine même à 15 000 euros, avec deux enfants au foyer. La générosité du Trésor public, sur ce seul créneau, permet à un ménage avec deux enfants gagnant 82 500 euros par an, d'effacer totalement sa note d'impôt. Inquiet de la prolifération des travaux de jardinage, le fisc a plafonné la tonte de la pelouse et la taille de haie à 1 500 euros par an et par foyer. L'assistance informatique ou à l'Internet est limitée à 1 000 euros. On notera aussi le relèvement sensible des réductions d'impôts pour les personnes dépendantes (passé de 750 à 2 500 euros). L'habitation principale ouvre également un champ vaste aux réductions d'impôts. Petit conseil, soufflé par cet inspecteur des impôts : si vous voulez poser des doubles vitrages, c'est le moment ou jamais ; 60 % du montant des crédits d'impôts relatifs aux travaux d'isolation thermique concernent les changements de fenêtre...