Selon que vous serez puissants...

Citation :

L'ex-préfet Bonnet ne portera pas de bracelet électronique
jeu. oct. 12, 2006 2:51 CEST140

PARIS (Reuters) - La cour d'appel de Paris a refusé d'imposer le port d'un bracelet électronique à l'ancien préfet de Corse Bernard Bonnet pour remplacer les quelques mois de prison qui lui restent en théorie à purger pour l'incendie volontaire des "paillotes" corses en 1999.

Contre l'avis du parquet qui demandait cette mesure, la cour a maintenu la décision rendue en juin dernier par un juge d'application des peines, qui avait décidé que Bernard Bonnet resterait en liberté conditionnelle pour le reste de sa peine.

L'ancien préfet n'aura donc pas d'obligations coercitives, alors que le bracelet électronique supposait qu'il soit présent obligatoirement à son domicile à certaines heures.

Bernard Bonnet, dépêché en Corse pour rétablir l'Etat de droit après l'assassinat de son prédécesseur Claude Erignac le 6 février 1998 à Ajaccio, a été condamné à trois ans de prison dont un an ferme et trois ans de privation des droits civiques, condamnation confirmée en appel en 2003 et validée par la Cour de cassation en 2004.

Bernard Bonnet a déjà été détenu durant deux mois pendant l'enquête et en théorie, il aurait dû repartir en prison pour quelques mois, même après déduction de la période de détention annulée par les grâces présidentielles collectives du 14 juillet.

La justice a conclu qu'il avait agi de sa propre initiative en ordonnant au chef de la gendarmerie de Corse, le colonel Henri Mazères, d'incendier des restaurants installés illégalement sur des plages de l'île.

Dans la nuit du 19 au 20 avril 1999, l'équipée contre le restaurant "Chez Francis", menée par un commando de cinq gendarmes, avait lamentablement échoué. L'un des militaires, brûlé par un retour de flamme, avait abandonné un walkie-talkie et d'autres indices sur la plage, permettant aux enquêteurs de remonter la piste jusqu'au préfet.

Lors de ses deux procès, le préfet avait mis en cause le cabinet du Premier ministre de l'époque Lionel Jospin. Il était ensuite revenu sur cette version, reconnaissant avoir donné un "ordre implicite". Les gendarmes ont toujours déclaré que l'ordre était au contraire explicite.

"Son avenir se dégage devant lui", a commenté son avocat, Me Gilles-Jean Portejoie qui a déposé un recours en grâce auprès de la présidence de la République en juin dernier. En mars 2005, Jacques Chirac en avait rejeté un premier.

Placé "hors cadre" (sans affectation) pendant la procédure, l'ancien préfet a été autorisé à faire valoir ses droits à la retraite à compter de ce mois d'octobre.


Reuters 2006. Tous droits réservés.

Pendant ce temps-là, alors que lui n'a fait que deux mois, payé avec nos impôts, n'ayant pas perdu ses droits à la retraite... l'époux d'une de mes employées s'est pris 6 mois ferme pour conduite en état d'ivresse. Il les purge en ce moment.

Non, non, l'Etat n'a pas une politique néo-coloniale en Corse...

sur le cas Bonnet, pas de problème on est d'accord comme pour le sous-préfet de l'autre jour qui refuse de souffler dans le ballon.
Juste une précision d'ordre général parce qu'il y a une confusion à ce sujet.
Le fait pour un fonctionnaire qui est condamné (et normalement révoqué ) d'être admis à faire valoir ses droits à la retraite signifie:
1/ qu'il est reversé dans le régime général
2/ qu'il est fondé à percevoir la retraite pour laquelle il a cotisé ce qui n'est pas illogique